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Guide des droits et des démarches administratives


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Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ?

Conseils médicaux - 26.11.2020
La commission de réforme et le comité médical seront remplacés à partir du 1er janvier 2022 par le conseil médical en application de l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique . Un décret restant à paraître doit préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce conseil et les cas dans lesquels il sera saisi. Cette page sera mise à jour à sa parution.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/07/2021
source www.service-public.fr