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Guide des droits et des démarches administratives


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Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général

Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :

  • Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers

  • Litiges entre sociétés commerciales

  • Litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.

Il traite des difficultés des entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).

Quel tribunal de commerce faut-il saisir ?

Cas général

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
  • Greffe du tribunal de commerce

    • Bien immobilier

    Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).
  • Greffe du tribunal de commerce

    • Achat de biens ou de services

    Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement.En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
  • Greffe du tribunal de commerce

    • Fait dommageable

    En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.
  • Greffe du tribunal de commerce

    • Faut-il prendre un avocat ?

    Cas général

    L'avocat est obligatoire.
  • Avocat
    • Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :

    • La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).

    • La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).

    • La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).

    Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

    Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.

    Litige relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés

    La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS.Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.
    À savoir
    le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises.

    Gage

    Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

    Quelle est la procédure devant le tribunal de commerce ?

    Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointeVous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l'homologuer.

    Accord amiable

    Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance.Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.
  • Greffe du tribunal de commerce

    • Assignation

    Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe.
  • Greffe du tribunal de commerce
    • Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

    • Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)

    • Désignation du tribunal compétent

    • Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce

    • Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai

    • Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts...)

    • Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau

    • Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)

    Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • À savoir
    en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.

    Requête conjointe

    La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
  • Greffe du tribunal de commerce

    • Comment contester la décision du tribunal de commerce ?

    Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.
  • Cour d'appel

    • Quel est le coût de la procédure devant le tribunal de commerce ?

    Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
  • Greffe du tribunal de commerce
    • Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

    Alsace-Moselle

    Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.

    Pour quelles affaires peut-on saisir la chambre commerciale ?

    La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce.Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

    Faut-il prendre un avocat ?

    Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :

    • La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €)

    • La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)

    • La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)

  • Avocat
    • Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.

    Quelle chambre commerciale faut-il saisir ?

    Cas général

    En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.
  • Tribunal judiciaire

    • Bien immobilier

    Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).
  • Tribunal judiciaire

    • Achat de biens ou de services

    Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement.En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
  • Tribunal judiciaire

    • Quelle est la procédure devant la chambre commerciale ?

    Vous devez saisir la chambre commerciale par requête conjointe ou par assignation au greffe.
  • Tribunal judiciaire

    • Requête conjointe

    La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire.Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
  • Tribunal judiciaire

    • Assignation

    Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une assignation au greffe.
  • Tribunal judiciaire
    • L'assignation est déposée par un commissaire de justice.
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    • Comment contester la décision de la chambre commerciale ?

    Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue.
  • Cour d'appel

    • Quelle est le coût de la procédure ?

    La procédure est gratuite.D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise...Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 02/08/2023
    source www.service-public.fr