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Guide des droits et des démarches administratives


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Pension de retraite à taux plein d'un agent public

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

  • Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)

  • Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire)

Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

  • Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)

  • Et une pension de l’Ircantec (dite retraite complémentaire)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)

  • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatiqueEn 195762 ans166 (41 ans 6 mois)66 ans 9 moisEntre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)67 ansEntre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)67 ansEntre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)67 ansEn 196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)67 ansEn 196362 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)67 ansEn 196463 ans171 (42 ans 9 mois)67 ansEn 196563 ans et 3 mois172 (43 ans)67 ansEn 196663 ans et 6 mois172 (43 ans)67 ansEn 196763 ans et 9 mois172 (43 ans)67 ansÀ partir du 1er janvier 196864 ans172 (43 ans)67 ans

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Cas général

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatiqueEn 196257 ans167 (41 ans 9 mois)61 ans 9 moisEn 196357 ans167 (41 ans 9 mois)62 ansEntre le 1er janvier 1964 et le 31 août 196657 ans168 (42 ans)62 ansEntre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 196757 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)62 ansEn 196857 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)62 ansEn 196958 ans171 (42 ans 9 mois)62 ansEn 197058 ans et 3 mois172 (43 ans)62 ansEn 197158 ans et 6 mois172 (43 ans)62 ansEn 197258 ans et 9 mois172 (43 ans)62 ansÀ partir du 1er janvier 197359 ans172 (43 ans)62 ans
Rappel
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatiqueEn 196652 ans167 (41 ans 9 mois)61 ans 6 moisEn 196752 ans167 (41 ans 9 mois)61 ans 9 moisEn 196852 ans167 (41 ans 9 mois)62 ansEntre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)62 ansEntre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)62 ansEn 197352 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)62 ansEn 197453 ans171 (42 ans 9 mois)62 ansEn 197553 ans et 3 mois172 (43 ans)62 ansEn 197653 ans et 6 mois172 (43 ans)62 ansEn 197753 ans et 9 mois172 (43 ans)62 ansÀ partir du 1er janvier 197854 ans172 (43 ans)62 ans
Rappel
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :
  • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

  • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatiqueEn 196752 ans167 (41 ans 9 mois)56 ans 9 moisEn 196852 ans167 (41 ans 9 mois)57 ansEntre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)57 ansEntre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)57 ansEn 197352 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)57 ansEn 197453 ans171 (42 ans 9 mois)57 ansEn 197553 ans et 3 mois172 (43 ans)57 ansEn 197653 ans et 6 mois172 (43 ans)57 ansEn 197753 ans et 9 mois172 (43 ans)57 ansÀ partir du 1er janvier 197854 ans172 (43 ans)57 ans
Rappel
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

Contrôleur aérien

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatiqueEn 196652 ans167 (41 ans 9 mois)58 ans 6 moisEn 196752 ans167 (41 ans 9 mois)58 ans 9 moisEn 196852 ans167 (41 ans 9 mois)59 ansEntre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)59 ansEntre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)59 ansEn 197352 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)59 ansEn 197453 ans171 (42 ans 9 mois)59 ansEn 197553 ans et 3 mois172 (43 ans)59 ansEn 197653 ans et 6 mois172 (43 ans)59 ansEn 197753 ans et 9 mois172 (43 ans)59 ansÀ partir du 1er janvier 197854 ans172 (43 ans)59 ans
Rappel
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Vous êtes contractuel

Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatiqueEn 1956 ou 195762 ans166 (41 ans 6 mois)67 ansEntre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)67 ansEntre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)67 ansEntre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)67 ansEn 196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)67 ansEn 196362 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)67 ansEn 196463 ans171 (42 ans 9 mois)67 ansEn 196563 ans et 3 mois172 (43 ans)67 ansEn 196663 ans et 6 mois172 (43 ans)67 ansEn 196763 ans et 9 mois172 (43 ans)67 ansÀ partir du 1er janvier 196864 ans172 (43 ans)67 ans

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.

Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.

Comment connaître votre nombre de trimestres et votre date de départ en retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

Mon compte retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Info retraite - Corriger ma carrière

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Références

Modifié le 01/09/2023
source www.service-public.fr