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Guide des droits et des démarches administratives


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Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Indemnité de comparution et indemnité compensatrice

Salarié du secteur privé

Cas général

En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution. Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus. Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,07 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour. L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire. La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  • Tribunal judiciaire
  • Cour d'appel
  • L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

    Alsace-Moselle

    En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution. Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus. Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,07 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour. L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire. La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures). L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

    Agent du secteur public

    Cas général

    Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises. Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel. En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises. Le montant de l'indemnité de comparution est de 90,56 € par jour. Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  • Tribunal judiciaire
  • Cour d'appel
  • Alsace-Moselle

    Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises. Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel. En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises. Le montant de l'indemnité de comparution est de 90,56 € par jour. Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

    Indemnité de repas

    En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

    Cas général

    17,50 € Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  • Tribunal judiciaire
  • Cour d'appel
  • Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

    21 € Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  • Tribunal judiciaire
  • Cour d'appel
  • Alsace-Moselle

    17,50 € Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

    Indemnité d'hébergement

    En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

    Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

    Cas général

    70 €

    Grande ville (plus de 200 000 habitants)

    Marseille

    90 €

    Lyon

    90 €

    Toulouse

    90 €

    Nice

    90 €

    Nantes

    90 €

    Montpellier

    90 €

    Strasbourg

    90 €

    Bordeaux

    90 €

    Lille

    90 €

    Rennes

    90 €

    Paris

    110 €

    Outre-mer

    Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy

    70 €

    Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

    90 €

    Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

    Cas général

    Vous devez faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  • Tribunal judiciaire
  • Cour d'appel
  • Alsace-Moselle

    La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

    Indemnités de déplacement

    En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

    Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

    Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

    Déplacement en transports collectifs

    Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
    • Billet aller-retour 2ème classe SNCF

    • Billet aller-retour d'un service de transports en commun

    Déplacement en voiture

    Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.

    Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

    Véhicule de 5 CV et moins

    • De 0 à 2 000 km : 0,29 €

    • De 2 001 à 10 000 km : 0,36 €

    • Après 10 000 km : 0,21 €

    Véhicule entre 6 CV et 7 CV

    • De 0 à 2 000 km : 0,37 €

    • De 2 001 à 10 000 km : 0,46 €

    • Après 10 000 km : 0,27 €

    Véhicule de 8 CV et plus

    • De 0 à 2 000 km : 0,41 €

    • De 2 001 à 10 000 km : 0,5 €

    • Après 10 000 km : 0,29 €

    Polynésie française

    Véhicule de 5 CV et moins

    • De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF

    • De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF

    • Après 10 000 km : 33,77 F CPF

    Véhicule entre 6 CV et 7 CV

    • De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF

    • De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF

    • Après 10 000 km : 36,45 F CPF

    Véhicule de 8 CV et plus

    • De 0 à 2000km : 55,5 F CPF

    • De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF

    • Après 10 000 km : 68,94 F CPF

    Nouvelle-Calédonie

    Véhicule de 5 CV et moins

    • De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF

    • De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF

    • Après 10 000 km : 33,77 F CPF

    Véhicule entre 6 CV et 7 CV

    • De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF

    • De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF

    • Après 10 000 km : 36,45 F CPF

    Véhicule de 8 CV et plus

    • De 0 à 2 000 km : 55,5 F CPF

    • De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF

    • Après 10 000 km : 39,14 F CPF

    Wallis-et-Futuna

    Véhicule de 5 CV et moins

    • De 0 à 2 000 km : 50,01 F CPF

    • De 2 001 à 10 000 km : 85,29 F CPF

    • Après 10 000 km : 35,17 F CPF

    Véhicule entre 6 CV et 7 CV

    • De 0 à 2 00 km : 51,29 F CPF

    • De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF

    • Après 10 000 km : 39,14 F CPF

    Véhicule de 8 CV et plus

    • De 0 à 2 000 km : 58,19 F CPF

    • De 2 001 à 10 000 km : 68,94 F CPF

    • Après 10 000 km : 40,66 F CPF

    Déplacement en 2-roues

    Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

    • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €

    • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €

    Polynésie française

    • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF

    • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF

    Nouvelle-Calédonie

    • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF

    • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF

    Wallis-et-Futuna

    • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF

    • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF

    Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

    Cas général

    La demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  • Tribunal judiciaire
  • Cour d'appel
  • Alsace-Moselle

    La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 01/08/2022
    source www.service-public.fr