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Guide des droits et des démarches administratives


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Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.

Séparation

Demande des 2 partenaires

Pacs conclu depuis novembre 2017

Il a été enregistré à la mairie

Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
    CERFA 15789*03
    • Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
  • Mairie
    • À savoir
    vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

  • Tribunal judiciaire

    • Il a été enregistré chez un notaire

    Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
    CERFA 15789*03
    • Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

  • Tribunal judiciaire

    • Il a été enregistré au consulat ou à l'ambassade

    Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
    CERFA 15789*03
    • Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

  • Tribunal judiciaire

    • Pacs conclu avant novembre 2017

    Il a été enregistré au tribunal

    Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
    Exemple
    Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
    Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
    CERFA 15789*03
    • Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.
  • Mairie
    • À savoir
    vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

  • Tribunal judiciaire

    • Il a été enregistré chez un notaire

    Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
    CERFA 15789*03
    • Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  • Notaire
    • Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.Il conserve votre déclaration écrite conjointe.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

  • Tribunal judiciaire

    • Il a été enregistré au consulat ou à l'ambassade

    Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
    CERFA 15789*03
    • Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il conserve votre déclaration écrite conjointe.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

  • Tribunal judiciaire

    • Demande d'un seul partenaire

    Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :

    • Mairie

    • Notaire

    • Consulat

    La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

  • Tribunal judiciaire

    • Mariage

    Mariage avec le partenaire

    En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.Cette information est envoyée par lettre simple.
  • Mairie
  • Notaire

    • Mariage avec une autre personne

    En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.Cette information vous est envoyée par lettre simple.
  • Mairie
  • Notaire
    • Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

  • Tribunal judiciaire

    • Décès

    En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
    À savoir
    le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
    L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.Cette information est envoyée par lettre simple.
  • Mairie
  • Notaire

    • Voir aussi

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    Références

    Modifié le 21/09/2022
    source www.service-public.fr