Blessures volontaires

Définition

Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées de manière intentionnelle à une victime. C'est-à dire que l'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'était pas prémédité.Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.

Peines encourues

Peines encourues si la victime est majeure

Peine principaleLa gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures infligées à la victime.

Relations entre dommages et sanctions

Dommage subi par la victimePeine encourueAucune lésion ou blessure750 € d'amendeIncapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)ITT de plus de 8 jours3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amendeMutilation ou infirmité permanente10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amendeMort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)15 ans d'emprisonnementMeurtre30 ans d'emprisonnementDans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.Peine complémentaireL'auteur risque également des peines complémentaires, qui viennent s'ajouter à la peine principale.

Peines encourues si la victime est mineure

La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :

• Age du mineur

• Gravité des faits

• Fréquence des faits

• Relation entre l'auteur des faits et le mineur

Porter plainte

La victime de violences volontaires doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :

• Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins

• Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail

• Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés

• Fournir les factures d'achat et de réparations

Indemnisation

Violences involontaires

Définition

Les violences involontaires sont celles qui sont commises de manière non intentionnelle. L'atteinte subie par la victime résulte d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur. Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.Les dommages causés peuvent être une blessure, une maladie, voire la mort de la victime.

Personnes responsables

L'auteur peut être dans l'une des situations suivantes :

• Particulier ayant causé directement le dommage

• Propriétaire du chien ayant blessé la victime ou celui qui le détenait au moment des faits

• Propriétaire d'un objet ayant causé le dommage (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et blesse la victime)

• Personne morale (une entreprise par exemple)

Une entreprise peut être mise en cause à certaines conditions si l'un de ses représentants a causé le dommage dans le cadre de son travail habituel. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.

Peines encourues

Les peines dépendent de la gravité du préjudice et de la nature et de l'importance de la faute. La simple imprudence sera moins sévèrement punie que la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi.Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.

Porter plainte

La victime peut porter plainte dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :

• Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins

• Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail

• Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés

• Fournir les factures d'achat et de réparations

Indemnisation

Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.Si l'auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut demander une indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).