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Guide des droits et des démarches administratives


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Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil  ?

Vous avez validé votre brevet de conduite militaire et vous voulez le convertir en permis de conduire civil ? Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.

Qu'est-ce que le brevet de conduite militaire ?

Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense.

Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.

Dès sa validation par l'autorité militaire, le brevet permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.

Quelles conditions remplir ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D)

  • Avoir l'avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée

Comment faire la demande ?

Brevet des catégories A et B

Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :
  • Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
  • Préparez la version numérisée des documents suivants :
    • Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Photo-signature numérique

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    Brevet de catégorie C

    Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :
  • Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
  • Préparez la version numérisée des documents suivants :
    • Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Photo-signature numérique

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Avis médical (formulaire cerfa n°14880)

    • Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs si vous avez moins de 21 ans

    Brevet de catégorie D

    Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :
  • Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
  • Préparez la version numérisée des documents suivants :
    • Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Photo-signature numérique

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Avis médical (formulaire cerfa n°14880)

    • Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs

    La démarche est-elle payante ?

    Non, la démarche est gratuite.

    Comment suivre où en est la demande ?

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

    Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

    Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Savoir comment le permis de conduire est expédié

    L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

    Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

    • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

      (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

    • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

    Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

    Votre permis va vous être envoyé.

    Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    En ligne

    https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par téléphone

    34 00

    Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

    09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

    Où s'adresser ?

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 10/03/2022
    source www.service-public.fr