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Guide des droits et des démarches administratives
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Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez ce que ses comptes bancaires vont devenir ? Les règles diffèrent selon le type de compte bancaire concerné.
Voir aussi
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
- Code civil : articles 720 à 724-1
-
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Déblocage des frais funéraires (article L312-1-4) -
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
Montants limites de frais funéraires -
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4
Sommes et valeurs prescrites -
Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6
Sommes et valeurs prescrites
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/04/2023
