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Guide des droits et des démarches administratives


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Vol du permis de conduire

France

Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.

Déclaration de vol

Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France. Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire ou un duplicata.
  • Commissariat
  • Gendarmerie

    • Demande en ligne du nouveau permis

    Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire. La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l' ANTS. Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

    • Déclaration de vol

    • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

    • Justificatifs d'identité et de domicile

    • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.

    • Carte bancaire

    Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €).
    Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

    Délivrance du nouveau permis

    Vous recevrez votre nouveau permis à votre domicile.

    Rappel

    dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé de déclaration de vol vous permet de conduire uniquement en France pendant 2 mois à partir de la date de déclaration. Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire. Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement, Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
    Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

    • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

      (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

    • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

    • Europe

    En cas de vol de votre permis de conduire dans un pays européen, la démarche varie si vous vivez dans ce pays, si vous faites du tourisme ou si vous faites des études.

    Vous vivez dans ce pays

    Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votre résidence normale dans un autre pays européen. Vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

    Vous faites du tourisme dans ce pays

    Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays européen, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour déclarer le vol. Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou le récépissé par votre consulat ou ambassade. Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • À votre retour en France, vous devez faire une demande de duplicata en ligne. La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

    • Déclaration de vol

    • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

    • Justificatifs d'identité et de domicile

    • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.

    • Carte bancaire

    Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €).
    Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire. Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement, Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
    Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

    • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

      (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

    • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

    • Vous faites des études, une mission, une formation... dans ce pays

    Si vous vous faites voler votre permis français dans le pays européen où vous faites des études, une formation ou une mission, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour demander un permis. Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

    Ailleurs

    Les démarches dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.

    Vous vivez dans ce pays

    Vous y vivez depuis 18 mois maximum (1 an et demi)

    Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales puis la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez. Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Vous devez ensuite envoyer par courrier une demande de renouvellement de votre permis au Crepic ou de duplicata. Le dossier doit comporter les documents suivants :

    • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat

    • Formulaire cerfa n°14882

    • Formulaire cerfa n°14948

    • Copie de votre déclaration de vol

    • Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

    • Copie d'un justificatif de domicile

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.

    • Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger

    • Justificatif d'installation récente dans le pays et de départ de France depuis 185 jours maximum

    • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...

    • Timbre fiscal de 25 €. Le timbre fiscal s'achète uniquement en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)

    • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduite (Crepic)

    • Vous y vivez depuis plus de 18 mois

    Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

    Vous faites du tourisme dans ce pays

    Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays non européen, vous devez vous adresser aux autorités locales pour faire une déclaration de vol. Vous devez ensuite contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger

    • Vous faites des études, une mission, une formation... dans ce pays

    Si vous y effectuez des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre résidence normale en France. Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez. Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Vous devez ensuite envoyer par courrier une demande de renouvellement de votre permis de conduire ou de duplicata au Crepic. Le dossier doit comporter les documents suivants :

    • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat

    • Formulaire cerfa n°14882

    • Formulaire cerfa n°14948

    • Copie de votre déclaration de vol

    • Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

    • Copie d'un justificatif de domicile

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.

    • Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger

    • Justificatif d'installation récente dans le pays en raison d'une mission, d'un formation, d'études

    • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...

    • Timbre fiscal de 25 €. Le timbre fiscal s'achète uniquement en France, faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)

    • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduite (Crepic)

    • Voir aussi

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    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 05/11/2021
    source www.service-public.fr