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Guide des droits et des démarches administratives


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Vol du permis de conduire

Vous vous êtes fait voler votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en Europe (UE/EEE) ou dans un autre pays.

Vous êtes en France

Déclarer le vol du permis de conduire

Vous devez faire une déclaration de vol dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.Vous pouvez faire une pré-plainte en ligne et signer ensuite votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois.Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire.
  • Commissariat
  • Gendarmerie

    • Demander en ligne un nouveau permis de conduire

    Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire.La demande se fait via un téléservice disponible sur le site de l' ANTS.Préparez les documents suivants au format numérique (photographiés ou scannés) :

    • Récépissé de la déclaration de vol

    • Photo-signature numérique

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Si vous êtes étranger :

      - justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE)

      - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

    • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire Cerfa n°14880)

      Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.

    • Timbre fiscal dématérialisé (25 €)

    Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
    Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

    Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
    Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Savoir comment le permis de conduire est expédiéL'expédition du permis de conduire se fait par Lettre ExpertIl s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

    • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

      (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

    • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.Votre permis va vous être envoyé.Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

    • Rappel

    dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé de déclaration de vol vous permet de conduire uniquement en France pendant 2 mois à partir de la date de déclaration.

    Vous êtes en Europe (UE/EEE)

    En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes dans un pays européen (EEE), la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

    Votre résidence normale est en France

    Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée

    Vous avez une adresse postale en France

    1. Déclarer le vol du permis de conduireVous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassadeVous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • 3. Faire la demande de nouveau permis de conduireLa démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

    • Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé

    • Photo-signature numérique

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la procédure en ligne)

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Si vous êtes étranger :

      - justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE)

      - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

    • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

    • Justification du maintien de votre résidence normale en France

      - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

      - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

    • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)

      Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.

    • Timbre fiscal dématérialisé (25 €)

    Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
  • Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
    • 4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduireVous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
  • Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
    • Savoir comment le permis de conduire est expédiéL'expédition du permis de conduire se fait par Lettre ExpertIl s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

    • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

      (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

    • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.Votre permis va vous être envoyé.Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

    • Vous avez une adresse postale uniquement à l'étranger

    La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.1. Déclarer le vol du permis de conduireVous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassadeVous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • 3. Préparer les documents à fournirPréparez les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°14882

    • Formulaire cerfa n°14948

    • Copie du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé

    • Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

    • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.

    • Si vous êtes étranger :

      - justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE)

      - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

    • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

    • Justification du maintien de votre résidence normale en France

      - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

      - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

    • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)

      Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.

    • Timbre fiscal de 25 €

      Le timbre fiscal s'achète uniquement en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)

    4. Envoyer les documents par courrierLa demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.
  • Cert - échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) de Paris

    • Votre résidence normale est à l'étranger

    Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.Si votre résidence normale est dans un pays européen lors du vol de votre permis de conduire français, adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.

    Vous êtes dans un autre pays

    En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes dans un pays non européen (EEE), la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

    Votre résidence normale est en France

    Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée

    Vous avez une adresse postale en France

    1. Déclarer le vol du permis de conduireVous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassadeVous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • 3. Faire la demande de nouveau permis de conduireLa démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

    • Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé

    • Photo-signature numérique

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la procédure en ligne)

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Si vous êtes étranger :

      - justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE)

      - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

    • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

    • Justification du maintien de votre résidence normale en France

      - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

      - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

    • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)

      Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.

    • Timbre fiscal dématérialisé (25 €)

    Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
  • Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
    • 4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduireVous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
  • Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
    • Savoir comment le permis de conduire est expédiéL'expédition du permis de conduire se fait par Lettre ExpertIl s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

    • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

      (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

    • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.Votre permis va vous être envoyé.Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

    • Vous avez une adresse postale uniquement à l'étranger

    La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.1. Déclarer le vol du permis de conduireVous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassadeVous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • 3. Préparer les documents à fournirPréparez les documents suivants :

    • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat

    • Formulaire cerfa n°14882

    • Formulaire cerfa n°14948

    • Copie du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé

    • Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

    • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.

    • Si vous êtes étranger :

      - justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE)

      - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

    • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

    • Justification du maintien de votre résidence normale en France

      - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

      - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

    • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)

      Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.

    • Timbre fiscal de 25 €

      Le timbre fiscal s'achète uniquement en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)

    4. Envoyer les documents par courrierLa demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.
  • Cert - échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) de Paris

    • Vous avez votre résidence normale à l'étranger

    Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.Si vous avez votre résidence normale dans un pays non européen lors du vol de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes.Adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.

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    Références

    Modifié le 28/03/2023
    source www.service-public.fr