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Guide des droits et des démarches administratives


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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Prochaine automatisation du casier judiciaire de Papeete - 09.08.2022
Le décret n° 2022-1135 du 5 août 2022 prévoit l'intégration du casier judiciaire de Papeete au casier judiciaire national automatisé à partir du 4 octobre 2022. La page sera mise à jour à cette date.

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).

Vous êtes né en métropole

Comment faire la demande ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Demande sur internet

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Ministère chargé de la justice Se munir d'une adresse mail. Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier. Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ. L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention
si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Demande par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Il faut préciser les éléments suivants :
  • Nom

  • Prénom (s)

  • Date et lieu de naissance

  • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
  • Casier judiciaire national
  • La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

    Vous êtes né en outre-mer

    La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

    En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou à La Réunion

    Comment faire la demande ?

    La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

    Sur internet

    Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
  • Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
  • Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier. Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ. L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
    Attention
    si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

    Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Il faut préciser les éléments suivants :
    • Nom

    • Prénom (s)

    • Date et lieu de naissance (préciser le département)

    • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

    Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
  • Casier judiciaire national
  • La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

    À Wallis-et-Futuna

    Comment faire la demande ?

    La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    Sur place

    Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna. Il faut apporter
    • une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)

    • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

  • Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna
  • Par courrier

    Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Il faut joindre au formulaire
    • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)

    • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

    Vous devez préciser les éléments suivants :
    • Nom

    • Prénom (s)

    • Date et lieu de naissance (préciser le département)

    • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

  • Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna
  • Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Quel est le délai de traitement de la demande ?

    Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate. Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

    En Nouvelle-Calédonie

    Comment faire la demande ?

    La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    Sur place

    Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie. Il faut présenter
    • une pièce d'identité recto-verso et sa photocopie

    • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

  • Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie
  • Par courrier

    Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie. Il faut ajouter au formulaire
    • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)

    • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

    Vous devez préciser les éléments suivants :
    • Nom

    • Prénom (s)

    • Date et lieu de naissance (préciser le département)

    • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

  • Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie
  • Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Quel est le délai de traitement de la demande ?

    Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate. Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

    En Polynésie française

    Comment faire la demande ?

    La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    Sur place

    Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Polynésie française. Il faut apporter
    • une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)

    • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

  • Tribunal de première instance de Polynésie française
  • Par courrier

    Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Il ajouter au formulaire
    • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)

    • et un acte de naissance de moins de 3 mois.

    Vous devez préciser les éléments suivants :
    • Nom

    • Prénom (s)

    • Date et lieu de naissance (préciser le département)

    • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

    Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Quel est le délai de traitement de la demande ?

    Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate. Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

    Dans une autre collectivité d'outre-mer

    Comment faire la demande ?

    La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

    Sur internet

    Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
  • Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
  • Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

    Par courrier

    Il faut envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser les éléments suivants :
    • Nom

    • Prénom (s)

    • Date et lieu de naissance (préciser le département)

    • Adresse à laquelle doit être renvoyée le document

  • Casier judiciaire national
  • La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Quel est le délai de traitement de la demande ?

    Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.

    Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

    Vous êtes né à l'étranger

    Comment faire la demande ?

    La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

    Demande sur internet

    Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
    Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
    Ministère chargé de la justice Se munir d'une adresse mail. Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) sauf si vous utilisez FranceConnect. Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier. Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ. L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
    Attention
    si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

    Demande par courrier

    Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Il faut préciser les éléments suivants :
    • Nom

    • Prénom (s)

    • Date et lieu de naissance

    • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

  • Casier judiciaire national
  • La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
    À savoir
    il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

    La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
    Modifié le 09/12/2021
    source www.service-public.fr