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Guide des droits et des démarches administratives


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Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage.

Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert de la carte grise.

Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

  • soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,

  • soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

À savoir

le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?

Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.

Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?

Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acquéreur en est ainsi informé.

La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.

En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Le vendeur doit utiliser un téléservice :

Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

Ministère chargé de l'intérieur

Le CSA est disponible immédiatement.

Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

point_accueil_numérique

France Services / Maison de services au public

msap

Comment transmettre le certificat de situation administrative au futur propriétaire ?

Le vendeur peut

  • soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur,

  • soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec.

Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ?

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

Comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition ?

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.

Comment obtenir la levée du gage ?

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

Comment obtenir la levée de l'opposition ?

L'opposition peut être de différentes natures.

Opposition judiciaire

Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

Opposition d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)

S'il s'agit d'une opposition demandée par un commissaire de justice dans le cadre d'une saisie, vous pouvez obtenir une levée de la part du commissaire de justice. Elle s'obtient en général en réglant le montant qu'il a réclamé.Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

Opposition du Trésor public

L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d'une amende pour infraction routière. C'est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Opposition d'un expert automobile

    L'opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut être cédé qu'à un démolisseur.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 02/11/2022
    source www.service-public.fr