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Guide des droits et des démarches administratives
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Carte de résident permanent d'un étranger en France
Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France (sauf menace à l'ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions.
Carte de résident
Qui peut demander une carte de résident permanent ?
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.Cette carte vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.Elle vous est également proposée si vous avez plus de 60 ans.Attention
si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.Quand demander la carte de résident permanent ?
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) 2 mois avant la date de fin de votre carte.Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal.Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous sur internet 4 à 5 mois avant la fin du titre.Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Quels sont les documents à fournir pour la carte de résident permanent ?
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Si nécessaire : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) et diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Quel est le coût de la carte de résident permanent ?
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.À savoir
si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 75 € (taxe de 50 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.La carte de résident permanent peut-elle être refusée ?
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal administratif
Attention
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Qui remet la carte de résident permanent?
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?
La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.À noter
votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.Carte de résident de longue durée - UE
Qui peut demander une carte de résident permanent ?
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.Elle vous est également proposé si vous avez plus de 60 ans.Attention
si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.Quand demander la carte de résident permanent ?
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) 2 mois avant la fin de votre carte.Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous sur internet 4 à 5 mois avant la fin du titre.Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Quels sont les documents à fournir pour une carte de résident permanent?
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
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Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Si nécessaire : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) et diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?
Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.À savoir
si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 75 € (taxe de 50 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.La carte de séjour résident longue durée peut-elle être refusée ?
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
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Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal administratif
Attention
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?
La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.À noter
votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.Qui remet la carte de résident permanent ?
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Question ? Réponse !
- Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
- Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
- Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
- Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
- Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-4
Carte de résident permanent -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de résident -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes - Circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 52
