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Guide des droits et des démarches administratives


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Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vous avez emprunté

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

Vous avez emprunté moins de 5 000 €

Vous n'avez pas à faire une déclaration.

Vous avez emprunté plus de 5 000 €

Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.La démarche est gratuite.
  • Déclaration de contrat de prêt
    CERFA 10142
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • À savoir
    vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    • À noter
    en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.
  • Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • Vous avez prêté

    Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

    Vous avez prêté moins de 5 000 €

    Vous n'avez pas à faire une déclaration.

    Vous avez prêté plus de 5 000 €

    Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
  • Déclaration de contrat de prêt
    CERFA 10142
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • À savoir
    vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    • S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
    Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

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    Modifié le 01/01/2023
    source www.service-public.fr