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Guide des droits et des démarches administratives


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Harcèlement sexuel

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous pouvez porter plainte contre l'auteur présumé des faits, car il s'agit d'une infraction punie par la loi. Si les faits se sont produits au travail, vous pouvez bénéficier d'une protection spécifique de la part de votre employeur et de la part des autorités.

Cas général

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :
  • portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,

  • ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers. Dans les 2 cas, le harcèlement sexuel est puni quels que soient les liens entre l'auteur et sa victime (harcèlement par un proche, un voisin....). Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec la victime, il pourrait s'agir d'une agression sexuelle, qui est une infraction plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.

Que faire dans l'urgence ?

Si vous êtes victme de harcèlement sexuel et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie. En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 112.
  • Police secours - 17 (par téléphone)
  • Numéro d'urgence européen - 112
  • Vous ne pouvez pas téléphoner

    Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
  • Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114
  • Quels sont recours de la victime ?

    Vous pouvez porter plainte devant la justice pénale contre l'auteur présumé du harcèlement sexuel. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...). La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
  • La lettre doit préciser les éléments suivants :
    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

    • Volonté de se constituer partie civile

  • Porter plainte auprès du procureur de la République
  • Tribunal judiciaire
  • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
    Si la plainte est classée sans suite, et que vous souhaitez poursuivre la procédure, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile. Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
  • Avocat
  • Peut-on saisir le Défenseur des droits ?

    Dans la mesure où le sexe est l'un des critères de discrimination interdits par la loi, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.
  • Défenseur des droits
  • Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur ?

    Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de
    • 2 ans d'emprisonnement

    • et 30 000 € d'amende.

    Ces peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, lorsque les faits sont commis par ou sur les personnes suivantes :
    • Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

    • Sur un mineur de moins de 15 ans

    • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur

    • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur

    • Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice

    • Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique

    • Alors qu'un mineur était présent et y a assisté

    • Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait

    L'auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime.

    Au travail

    Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ?

    Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui
    • portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant

    • ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

    Il y a également harcèlement sexuel lorsque ces propos ou comportements sont imposés à un travailleur par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, même si chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée. Il en va de même lorsque les propos ou comportements sont imposés à un travailleur, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Par ailleurs, le fait de faire gravement pression sur un travailleur dans le but (réel ou apparent) d'obtenir un acte sexuel est aussi assimilé au harcèlement sexuel, même s'il n'y a pas de répétition. Dans le milieu professionnel, il peut y avoir harcèlement sexuel même s'il n'y a aucune relation hiérarchique entre la victime et l'auteur des faits (entre collègues de même niveau, de services différents...) Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec la victime, il s'agit alors d'une agression sexuelle, qui est plus gravement punie.
    À savoir
    en matière de harcèlement sexuel au travail, l'élément intentionnel n'est pas nécessaire, contrairement au harcèlement sexuel hors de la sphère professionnelle.

    Que faire dans l'urgence ?

    Si vous êtes victime de harcèlement sexuel et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie. En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

    Par téléphone

    En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 112.
  • Police secours - 17 (par téléphone)
  • Numéro d'urgence européen - 112
  • Vous ne pouvez pas téléphoner

    Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
  • Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114
  • Comment prévenir son employeur ?

    Dans le secteur privé

    Si vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE). Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits. Il y a une exception si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.

    Dans la fonction publique

    Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l'agent qui se déclare victime ou témoin. Le chef de service doit informer l'agent placé sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation. et des procédures qu'il prévoit. Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

    Qulles sont les obligations des employeurs ?

    Dans le secteur privé comme dans le secteur public, l'employeur a l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel.

    Information des travailleurs

    L'employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui répriment le harcèlement sexuel. Il doit insérer ces textes dans le règlement intérieur et citer des exemples concrets d'actes constitutifs de harcèlement sexuel.

    Mise en place d'actions de prévention

    L'employeur doit mettre en place des actions de prévention contre le harcèlement sexuel et le sexisme. Il doit ainsi sensibiliser et former les travailleurs aux agissements constitutifs de harcèlement sexuel et sexiste. L'employeur peut s'appuyer sur le Service de prévention et de santé au travail (SPST). Ce service remplace depuis le 1er avril 2022 le Service de santé au travail (SST). Le SPST a pour missions principales l'évaluation et la prévention des risques professionnels et la mise en œuvre d'actions de promotion de la santé sur le lieu de travail. Ainsi, chaque SPST doit obligatoirement intégrer dans son programme les actions suivantes :
    • Prévention des risques professionnels, incluant notamment un conseil renforcé et l'accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur document unique d'évaluation des risques professionnels

    • Conduite d'actions de prévention des risques pour la santé des travailleurs

    • Suivi individuel de l'état de santé de chaque salarié,tout au long de son activité, à travers la mise en place de l'ensemble des suivis et visites médicales prévues par la réglementation

    • Prévention de la désinsertion professionnelle, à travers la mise en place et l'animation d'une cellule opérationnelle pour accompagner les salariés présentant un risque de sortir de l'emploi en raison de leur état de santé

    Formation des représentants des travailleurs

    L'employeur a l'obligation de financer la formation des représentants des travailleurs. Ainsi, les élus au comité social et économique (CSE) doivent suivre 5 jours minimum de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En cas de renouvellement de leur mandat, ils doivent bénéficier de 3 jours supplémentaires de formation. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) bénéficient de 5 jours supplémentaires de formation. Depuis le 31 mars 2022, l'employeur ne peut plus élaborer seul le document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp). Il est obligé d'associer les référents santé au travail, le SPST et les membres du CSE à l'élaboration du document. Le Duerp doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans.

    Suivi de la santé des travailleurs

    En tant que victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez aussi bénéficier des mesures de santé au travail que les employeurs ont l'obligation de mettre en place. Ainsi, depuis le 31 mars 2022, vous pouvez bénéficier de visites médicales à distance, à condition que le dispositif utilisé respecte la confidentialité des échanges. Vous pouvez également bénéficier si vous êtes dans les conditions, de la nouvelle visite médicale de mi-carrière qui doit être proposée aux travailleurs dans les 2 ans précédant leur 45 ans. Cette visite médicale est destinée à détecter le risque de désinsertion professionnelle Enfin, si vous avez un arrêt de travail de plus de 30 jours, vous pouvez bénéficier d'un rendez-vous de liaison, en présence du service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous n'est pas une visite médicale, il a pour objectif de vous informer que vous pouvez bénéficier des dispositifs suivants :
    • Actions de prévention de la désinsertion professionnelle

    • Visite de pré-reprise

    • Mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail

    Quels sont les recours de la victime ?

    Contre l'auteur des faits

    Si vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez porter plainte contre le ou les auteurs présumés devant la justice pénale. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement. La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
  • La lettre doit préciser les éléments suivants :
    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

    • Volonté de se constituer partie civile

  • Porter plainte auprès du procureur de la République
  • Tribunal judiciaire
  • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
    Si la plainte est classée sans suite, et que vous souhaitez poursuivre la procédure, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile. Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
  • Avocat
  • Contre l'employeur

    L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel. S'il n'a pas respecté ses obligations légales de prévention, vous pouvez le poursuivre en justice pour obtenir une indemnisation. La procédure de demande d'indemnisation à l'égard de l'employeur peut être engagée parallèlement au dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement sexuel : En tant que victime, vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement. Cette procédure peut se poursuivre en même temps que la demande d'indemnisation à l'égard de l'employeur. Ces 2 actions peuvent viser des personnes différentes.
    Exemple
    Vous pouvez poursuivre le PDG de votre entreprise aux prud'hommes pour l'indemnisation, et votre chef de service, auteur des faits, au pénal. Votre employeur sera alors jugé pour ne pas vous avoir suffisamment protégé.
    L'employeur devra lui-même démontrer que les faits présentés par vos soins ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel. Les personnes qui dénoncent un harcèlement sexuel ou qui luttent contre ce phénomène ne peuvent pas être sanctionnées ou licenciées.
    À noter
    dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.

    Défenseur des droits

    Dans la mesure où le sexe est l'un des critères de discrimination interdits par la loi, et que le travail fait partie des situations dans lesquelles les discriminations sont sanctionnées, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits. Ceci tant à l'égard de l'auteur des faits qu'à l'égard de l'employeur.
  • Défenseur des droits
  • Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur ?

    Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine pouvant aller jusqu'à 
    • 2 ans de prison

    • et 30 000 € d'amende

    En cas d'abus d'autorité (de la part d'un supérieur hiérarchique par exemple), les peines peuvent aller jusqu'à :
    • 3 ans de prison

    • et 45 000 € d'amende

    Ces peines aggravées sont également applicables lorsque le harcèlement sexuel a été commis dans l'une des situations suivantes :
    • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur

    • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur

    • Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteur ou complice

    L'auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime, en réparation de son préjudice. De plus, tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires. Il en va de même pour tout agent public responsable des mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.

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    Modifié le 15/07/2022
    source www.service-public.fr