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Guide des droits et des démarches administratives
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Impôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année. Les entreprises dont le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle (travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole non salarié), sont imposées sous le régime de l'impôt sur le revenu.
Rubriques
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Impôt sur le revenu
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Services en ligne et formulaires
- Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
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- Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de FranceMinistère chargé des financesNotice d'explications pour le créancier relative à l'attestation de résidence hors de FranceLiquidation et remboursement du prélèvement à la source sur les intérêts CERFA 12816
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- Certificado de Residencia (Versión española)Ministère chargé des financesExplicaciones para el beneficiaro CERFA 12816*03
- Attestazione di residenza (Versione italiana)Ministère chargé des financesSpiegazioni per il beneficiario CERFA 12816*03
- Verklaring van woonplaats (Nederlandse versie)Ministère chargé des financesUITLEG VOOR DE GERECHTIGDE CERFA 12816*03
- Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangèreMinistère chargé des finances CERFA 12567*15
- Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de FranceMinistère chargé des financesNotice explicative CERFA 12658*13
Pour en savoir plus
- Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?Oups.gouv.fr
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
- L'essentiel sur les bénéfices agricolesMinistère chargé des finances
Modifié le 19/07/2023
