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Guide des droits et des démarches administratives
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Impôt sur les sociétés
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
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Services en ligne et formulaires
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- Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placementMinistère chargé des finances CERFA 12728
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
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- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
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Modifié le 04/05/2023
