Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Quelles circulaires sont publiées ?
Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.Il s'agit des administrations suivantes :Service de l'État, collectivité territoriale, établissement public...
Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM.
Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants
Personne morale employant moins de 50 personnes
Comment consulter une circulaire ?
Circulaire d'un ministère (administration centrale)
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret.Circulaire d'une administration déconcentrée de l'État
Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.Circulaire d'un ministre adressée à ses services et établissements
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.Circulaire d'une commune, département, région, collectivité territoriale de Corse
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.La circulaire doit être publiée :par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
Circulaire d'un établissement public ou d'un autre organisme
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.La circulaire doit être publiée :par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.