Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.
Rôle
Authentification
Le notaire authentifie les actes qu'il établit. En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif. Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments. Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs). Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice).Conseil
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.Conservation
Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.Cas de recours obligatoire
Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
Consentement à une procréation médicalement assistée
Rémunération
La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :les droits,
les débours,
et la rémunération du notaire.
Choix
Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.Contrôle
Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.Rôle
Authentification
Le notaire authentifie les actes qu'il établit. En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif. Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments. Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs). Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice).Conseil et défense de vos intérêts
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.Conservation
Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.Attribution de la force exécutoire
Les actes établis par le notaire ont la force d'un titre exécutoire si les 2 conditions suivantes sont remplies :L'acte concerne le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent
Le débiteur a consenti à l'exécution forcée immédiate.
Cas de recours obligatoire
Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
Consentement à une procréation médicalement assistée
Rémunération
La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :les droits,
les débours,
et la rémunération du notaire.
Choix
Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.Contrôle
Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.