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Guide des droits et des démarches administratives


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Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement ? Nous vous indiquons comment payer l'amende forfaitaire, dans quel délai, et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.

Quelle amende en cas de stationnement interdit ?

Le montant de l'amende forfaitaire est le suivant :

  • Stationnement abusif : 35 €

  • Stationnement gênant : 35 €

  • Stationnement très gênant : 135 €

  • Stationnement dangereux : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Consultez le simulateur pour savoir ce que vous risquez comme sanction en cas d'infraction routière :

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS).

Comment est-on informé de l'amende ?

Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.

L'avis de contravention indique le montant de l'amende et comment payer ou contester l'amende.

Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner sur la contravention par téléphone auprès de l'ANTAI :

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

À savoir

le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.

Comment payer l'amende de stationnement ?

Sur internet

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.
  • Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
  • Application mobile

    Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store. Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

    Par téléphone

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.
  • Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
  • Courrier

    Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public. Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

    Chez un buraliste agréé

    Rendez-vous chez un buraliste agréé. Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention. Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).

    Au guichet d'un centre des finances publiques

    Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques. Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention. Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Quel délai pour payer l'amende ?

    Vous devez payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

    Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.

    Que se passe-t-il si le délai pour payer est dépassé ?

    Si vous ne payez pas dans les délais, le montant de l'amende est majoré .

    Vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

    Le montant à payer peut être diminué de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (pour en bénéficier, cette diminution doit être indiquée sur l'avis).

    Le délai de 30 jours passe à 45 jours en cas de télépaiement.

    Sur internet

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.
  • Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
  • Application mobile

    Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store. Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

    Par téléphone

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.
  • Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
  • Par courrier

    Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public. Joignez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée.

    Chez un buraliste agréé

    Rendez-vous chez un buraliste agréé. Préparez la carte de paiement présente sur l''avis d'amende majorée. Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste

    Au guichet d'un centre des finances publiques

    Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques. Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention. Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Le paiement en espèces est limité à 300 €.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.

    Que faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?

    Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

    Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

    Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

    S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots Ministère chargé des finances

    Comment contester l'amende (recours) ?

    Amende forfaitaire

    Vous avez 45 jours pour contester en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.

    Sur internet

    Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :
  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
  • Par courrier

    Complétez le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention. Joignez à ce formulaire les documents suivants :
    • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

    • Original de votre avis de contravention

    Respectez les conditions d'envoi indiquées sur l'avis de contravention : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents).

    Amende forfaitaire majorée

    Vous avez 3 mois pour contester à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

    Sur internet

    Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :
  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
  • Par courrier

    Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée. Joignez à ce formulaire les documents suivants :
    • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

    • Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée

    Respectez les conditions d'envoi indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents).

    Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.

    L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

    • Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.

    • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction

    • Décider de vous poursuivre devant le juge

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier :

    Consultez votre dossier d'infraction

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 30/07/2021
    source www.service-public.fr