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Guide des droits et des démarches administratives


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Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)

Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.

Recours préalable obligatoire

Le recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Litiges concernés

La CMRA est compétente pour les litiges suivants :

  • État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)

  • État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

  • État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime

Qui peut saisir la commission ?

Tout assuré peut saisir la CMRA, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,...).

Quand la saisir ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Comment la saisir ?

Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR.

Saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.

Comment est traitée la demande ?

La CMRA peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.

La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être motivée.

Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Recours contentieux en première instance

Demande

Vous devez adresser votre requête au tribunal.

Sur place

Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
  • Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
    CERFA 15980*03
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Par courrier

    Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
  • Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
    CERFA 15980*03
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Demande

    Vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec AR.

    Traitement de la demande

    Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

    Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

    Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise.

    Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

    À savoir

    si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Recours en appel

    Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

    Le greffe de la cour vous notifie la décision.

    Cour d'appel

    cour_appel Ministère chargé de la justice

    Procédure devant la Cour de cassation

    Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

    Cour de cassation

    Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

    Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Modifié le 22/03/2021
    source www.service-public.fr