Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.
Quelles sont les armes classées en catégorie C ?
Type d'arme |
Caractéristiques |
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Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon |
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Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques |
Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique |
Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) |
Qui peut avoir une arme de catégorie C ?
Pour un majeur
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée
Arme rendue inapte au tirPour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Ne pas être inscrit au FNIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Arme à feu pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques
Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Ne pas être inscrit au FNIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Autre arme de catégorie C
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :Ne pas être inscrit au FNIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)
Pour un mineur de plus de 16 ans
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)
Pour un mineur entre 12 et 16 ans
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)
Comment faire la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?
Vous êtes chasseur
Achat chez un armurier ou en sa présence
Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.Arme trouvée ou héritage
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.Le dossier comprend les documents suivants :Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
Copie d'une pièce d'identité
Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente
Arme de chasse acquise avant le 8 février 2022
Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
Permis de chasser
Justificatif de domicile
un numéro d'identifiant vous est attribué.
Pour vous connecter à votre espace personnel, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.
un numéro SIA vous est affecté.
Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes.
Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.
Vous êtes dans une autre situation
Arme achetée
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée
Arme rendue inapte au tirVous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur
Autre arme de catégorie C
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur
Arme trouvée ou héritage
Vous avez une licence sportive ou une carte de collectionneur en cours de validité
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
Copie d'une pièce d'identité
Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur
Vous n'avez ni licence sportive ni carte de collectionneur en cours de validité
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Quelle sanction si vous ne déclarez pas une arme de catégorie C ?
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.
La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.