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Guide des droits et des démarches administratives


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Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Quelles sont les démarches d'urbanisme à effectuer ?

En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Mairie

mairie

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Changement de destination

Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie
  • Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
    CERFA 13404*11
  • Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  • Mairie
  • Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade

    Vous devez demander un permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie
  • Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
    CERFA 13409*12
  • Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  • Mairie
  • Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuse

    La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.Vous devez demander un permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie
  • Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
    CERFA 13409*12
  • Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  • Mairie
  • Quelles sont les démarches à effectuer auprès du cadastre ?

    La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.

    La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

    Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

    Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

    Ministère chargé des finances

    Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

    Centre des impôts fonciers et cadastre

    centre_impots_fonciersMinistère chargé des finances

    Quelles sont les démarches à effectuer si le local est en copropriété ?

    Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

    Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

    Votre projet respecte la destination de l’immeuble

    Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.

    Votre projet ne respecte pas la destination de l’immeuble

    Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

    Services en ligne et formulaires

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 04/04/2023
    source www.service-public.fr