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Guide des droits et des démarches administratives


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Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Suspension temporaire des adoptions internationales des enfants haïtiens - 23.06.2021
Les procédures d'adoption internationale concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 30 juin 2022.

Démarches préalables

Qui peut adopter ?

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.

Conditions requises

  • Obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département

  • S'informer sur les conditions requises par le pays d'adoption. Vous devez respecter les exigences de la législation du pays d'origine de l'enfant, indiquées dans les fiches pays de l'adoption internationale de la Mission de l'adoption internationale (MAI).

    Chaque fiche indique notamment si le pays est soumis à la Convention de La Haye et les exigences du droit local. C'est-à-dire qui peut adopter, enfants adoptables, autorités locales en charge des dossiers d'adoption, effets de la décision d'adoption (adoption plénière ou simple).

    Si le pays de l'enfant est soumis à la Convention de La Haye, vous devez obligatoirement effectuer la demande d'adoption par le biais de la MAI ou de l'Agence française de l'adoption (AFA) ou d'un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

À savoir

en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

Organismes de l'adoption internationale

Dès la constitution de votre dossier en France, vous devez impérativement faire enregistrer votre procédure auprès de la MAI.

  • Si le pays adhère à la convention de La Haye, le recours à un opérateur français de l'adoption est obligatoire. Il peut s'agir, selon le pays, d'un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou de l'Agence française de l'adoption (AFA).

  • Si le pays n'est pas signataire à la convention de La Haye, vous pouvez vous adresser à la MAI ou engager une procédure d'adoption non accompagnée. Dans ce cas, vous devez prendre directement contact avec les autorités locales intervenant dans le domaine de l'adoption.

MAI

Pour en savoir plus sur chaque étape de la procédure, consultez le guide de l'adoption à l'étranger . Si vous avez l'agrément, vous devez contacter en priorité le correspondant départemental de l'AFA. Dans tous les cas, il est indispensable de s'informer auprès des organismes compétents en France (MAI, AFA ou OAA).
  • Mission de l'adoption internationale (MAI)
  • Afa

  • Agence française de l'adoption (Afa)
  • Reconnaissance de l'adoption en France

    Enfant adopté à l'étranger

    Lorsque l'adoption est régulièrement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France. Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
  • Tribunal de Nantes
  • En cas de refus, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
    • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes

    • Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d'exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.

    • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.

    Enfant adopté en France

    Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui dans le ressort de votre domicile. En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé. En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions. La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Attention
    l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

    Voir aussi

    Pour en savoir plus

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 23/06/2021
    source www.service-public.fr