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Guide des droits et des démarches administratives
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Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Suspensions des adoptions internationales dans certains pays - 22.05.2023
Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :Jusqu’au 26 octobre 2023 y compris pour les adoptions intrafamiliales d'enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar
Jusqu'au 31 décembre 2023 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine
Jusqu'à nouvel ordre concernant les enfants congolais, centrafricains, dominiquais, russes ou haïtiens résidant respectivement en République démocratique du Congo, en République centrafricaine, en Dominique, en Russie et à Haïti.
Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?
Qui peut adopter ?
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.
Quelles conditions sont requises ?
Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.
Services du département
cgVous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
Agence française de l'adoption (Afa)
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 44 78 61 40
Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
Par courrier
63 bis boulevard Bessières
75017 Paris
Sur place
Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous
en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.
Comment faire reconnaître l'adoption en France ?
Enfant adopté à l'étranger
Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.
CERFA 15742*03
Enfant adopté en France
Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.S'il s'agit d'une adoption simple :CERFA 15737*04
CERFA 15742*03
Attention
l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.Voir aussi
- Adoption [Famille - Scolarité]
- Aide juridictionnelle
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)
- Le processus de l'adoption internationaleMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Fiches pays AdoptionMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Comment adopter à l'étranger ?Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Guide de l'adoption internationaleMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
- Décret n°98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
-
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale -
Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption -
Code civil : article 353
Agrément -
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption -
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption -
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption -
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption