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Guide des droits et des démarches administratives


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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade).

Mur

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ? Service Public (DILA) Règles à respecter pour construire un mur de clôture Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ? 1. Vérifiez les règles de votre commune Contactez le service urbanisme de votre mairie. Des règles peuvent être prévues par : - Le plan local d'urbanisme (PLU) - La carte communale - Les usages locaux (règles non écrites) 2. Si aucune règle locale n'existe Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit). A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. - Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres - Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres Le saviez-vous ? Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...). Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.
  • Mairie
  • S'il n'y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.

    Votre terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitants

    Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
    Attention
    la loi ne prévoit pas de hauteur maximale .

    Votre terrain est situé sur une commune d'au moins 50 000 habitants

    Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
    Attention
    la loi ne prévoit pas de hauteur maximale .
    Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :
    • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose

    • La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres

    • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.

    Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)

    Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.
  • Mairie
  • S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

    Elle est inférieure ou égale à 2 mètres

    La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
    À savoir
    la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

    Elle est supérieure à 2 mètres

    La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
    À savoir
    la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
    Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale. Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :
    • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose

    • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.

    Autres clôtures (grillage, palissade)

    Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.
  • Mairie
  • S'il n'y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.

    Commune de moins de 50 000 habitants

    Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.

    Commune d'au moins 50 000 habitants

    Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
    À savoir
    il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
    Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :
    • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose

    • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 26/02/2021
    source www.service-public.fr