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Guide des droits et des démarches administratives


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Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?

Covid 19 : adaptation des conditions d'accueil - 10.12.2020
La limitation du nombre d'enfants pouvant être accueillis chez l'assistante maternelle et dans les Mam est assouplie pendant la crise sanitaire . C'est ce que prévoient l'ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 le décret n°2021-425 du 10 avril 2021

Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.

Exercice à domicile

Demande d'agrément

Cas général

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
  • Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
    CERFA 13394
  • Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
  • Services du département
  • À Paris

    Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
  • Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
    CERFA 13394
  • Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.
  • Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles
  • Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

    Instruction de la demande

    Le service a 3 mois pour instruire votre demande. L'instruction comporte les étapes suivantes :
    • Étude de votre dossier de demande

    • Un ou plusieurs entretiens

    • Une ou plusieurs visites à votre domicile

    Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière). Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département.

    Formation

    Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

    Contenu

    La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :
    • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie

    • Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle

    • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant

    À noter
    vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

    Durée

    La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante : Avant l'accueil de l'enfant Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément. Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année. Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation. La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant. Après l'accueil de l'enfant Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant. Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation. La validation de la seconde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

    Décision d'agrément

    La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis. L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée. Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

    Renouvellement d'agrément

    Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

    Cas général

    Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
  • Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
    CERFA 13394
  • Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
  • Services du département
  • À Paris

    Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
  • Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
    CERFA 13394
  • Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.
  • Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles
  • Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
    • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément

    • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément

    • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle

    • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

    Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis. Il est accordé pour une durée de 5 ans. L'agrément sera renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

    Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)

    Demande d'agrément

    Cas général

    Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
  • Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
    CERFA 13394
  • Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
  • Services du département
  • À Paris

    Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
  • Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
    CERFA 13394
  • Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.
  • Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles
  • Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

    Instruction de la demande

    Le service a 3 mois pour instruire votre demande. L'instruction comporte les étapes suivantes :
    • Étude de votre dossier de demande

    • Un ou plusieurs entretiens

    • Une ou plusieurs visites à la Mam

    La Mamdoit respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP) Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par les services du département.

    Formation

    Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

    Contenu

    La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :
    • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie

    • Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle

    • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant

    À noter
    vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

    Durée

    La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante : Avant l'accueil de l'enfant Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément. Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année. Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation. La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant. Après l'accueil de l'enfant Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant. Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation. La validation de la seconde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

    Décision d'agrément

    La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis. L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée. Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

    Renouvellement d'agrément

    Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

    Cas général

    Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
  • Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
    CERFA 13394
  • Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
  • Services du département
  • À Paris

    Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
  • Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
    CERFA 13394
  • Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.
  • Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles
  • Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
    • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément

    • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément

    • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle

    • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

    Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis. Il est accordé pour une durée de 5 ans. L'agrément sera renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

    Voir aussi

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 06/08/2020
    source www.service-public.fr