Guide des démarches administratives : Astreintes dans la fonction publique

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39

Guide des droits et des démarches administratives

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Accueil particuliers Travail - Formation Temps de travail dans la fonction publique Astreintes dans la fonction publique

Astreintes dans la fonction publique

Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Fonction publique d'État (FPE)

Qu'est-ce qu'une astreinte ?

Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Qui doit effectuer des astreintes ?

Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.

Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous disposez d'un logement de fonction
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure

Territoriale (FPT)

Qu'est-ce qu'une astreinte ?

L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Qui doit effectuer des astreintes ?

Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.

Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

Vous êtes personnel technique

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous disposez d'un logement de fonction
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure

En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :

Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie

Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.

Repos compensateurs

Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention

Moment de l'interventionDurée du repos compensateurHeures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travailNombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %Heures effectuées la nuitNombre d'heures de travail effectif majoré de 50 %Heures effectuées le dimanche ou un jour fériéNombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.

Indemnisation

Période d'astreinteUne période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques

Type d'astreintePériode d'astreinteMontant de l'indemnitéAstreinte d'exploitationSemaine complète159,20 €Nuit10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)Samedi ou jour de récupération37,40 €Dimanche ou jour férié46,55 €Week-end (du vendredi soir au lundi matin)116,20 €Astreinte de décisionSemaine complète121 €Nuit10 €Samedi ou jour de récupération25 €Dimanche ou jour férié34,85 €Week-end (du vendredi soir au lundi matin)76 €Astreinte de sécuritéSemaine complète149,48 €Nuit10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)Samedi ou jour de récupération34,85 €Dimanche ou jour férié43,38 €Week-end (du vendredi soir au lundi matin)109,28 €L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.InterventionEn cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques

Période d'interventionMontant de l'indemnitéJour de semaine16 € par heureNuit, samedi, dimanche ou jour férié22 € par heure

Vous êtes personnel non technique

Vous disposez d'un logement de fonction
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure

Repos compensateurs

Période d'astreinteSi elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques

Période d'astreinteDurée du repos compensateurSemaine complète1 jour et demiDu vendredi soir au lundi matin1 jourDu lundi matin au vendredi soir1/2 journéeSamedi, dimanche ou jour férié1/2 journéeNuit en semaine2 heuresLorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.InterventionEn cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention

Moment de l'interventionDurée du repos compensateurHeures effectuées un jour de semaine ou un samediNombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour fériéNombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

Indemnisation

Période d'astreinteSi elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques

Période d'astreinteMontant de l'indemnitéSemaine complète149,48 €Du vendredi soir au lundi matin109,28 €Du lundi matin au vendredi soir45 €Samedi34,85 €Dimanche ou jour férié43,38 €Nuit de semaine10,05 €Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.Période d'astreinteEn cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques

Période d'interventionMontant de l'indemnitéJour de semaine16 € par heureSamedi20 € par heureNuit24 € par heureDimanche ou jour férié32 € par heure

Hospitalière (FPH)

Qu'est-ce qu'une astreinte ?

L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.

Qui doit effectuer des astreintes ?

Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

Repos compensateur

La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.

Indemnisation

Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 545,20 €.Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 315,45 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 946,36 € si vous êtes affecté en zone 1.Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.

Références

Modifié le 27/01/2023