Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188
Guide des droits et des démarches administratives
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vous avez des personnes à charge
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.Si votre conjoint est décédé en 2022Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Nombre de parts de quotient familial
Enfants à chargeNombre de parts12,523Par enfant supplémentaire1Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
-
Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
-
Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.
En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
Vous êtes invalide
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Vous êtes ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.Vous n'avez pas de personne à charge
Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.Si votre conjoint est décédé en 2022Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
-
Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
-
Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.
En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
Vous êtes invalide
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Vous êtes ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
- Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Votre conjoint(e) est décédé(e)Ministère chargé des finances
- Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu