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Guide des droits et des démarches administratives
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Quand s'applique la trêve hivernale ?
La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge).
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Impayés de loyers et expulsion du locataireInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
L412-6 : Trêve hivernale - L412-8 : Violences -
Réponse ministérielle du 23 juin 2020 relative à l'expulsion de l'époux se maintenant dans le logement en dépit de l'ordonnance de non conciliation
Procédure de divorce
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/11/2022
