Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F34236.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63
Accueil particuliersTravail - FormationRémunération dans la fonction publiqueIndemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.
Fonction publique d'État (FPE)
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants :Fonctionnaires appartenant à certains corps de catégories A et B limitativement énumérés par arrêté ministériel, affectés en administration centrale
Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en administration centrale, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires d'administration centrale pouvant bénéficier de l'IFTS
Fonctionnaires de catégories A et B affectés en services déconcentrés
Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en services déconcentrés, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires de services déconcentrés pouvant bénéficier de l'IFTS.
Administration centrale
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :IFTS en administration centrale : montant moyen annuel de référence par grade
Grades ou emploisMontant moyen annuelSecrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 3801 800,02 €Secrétaire administratif de classe supérieure1 918,63 €Secrétaire administratif de classe exceptionnelle1 963,13 €Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure2 054,43 €Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe2 099,97 €Attaché, chargé d'études documentaires2 183,42 €Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe)2 431,93 €Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe), conseiller pour les affaires administratives3 275,13 €Administrateur civil3 743,92 €Administrateur civil hors classe4 522,01 €Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet5 905,64 €Chef de service5 908,90 €Directeur général, directeur (hors échelle C et D)6 793,34 €Directeur général, directeur (hors échelle E)7 681,03 €Services déconcentrés
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel.Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence.Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :IFTS en services déconcentrés : montant moyen annuel de référence par catégorie
CatégoriesFonctionnaires concernésMontant moyen annuel1reFonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 8211 488,89 €2eFonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 8211 091,71 €3eFonctionnaires de catégorie B868,15 €4eFonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 730981,67 €Territoriale (FPT)
Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau :Administrateur
Attaché
Rédacteur
Secrétaire de mairie
Éducateur des activités physiques et sportives
Animateur
Bibliothécaire
Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Assistant de conservation du patrimoine (uniquement à partir du 6me échelon),
Assistant de conservation du patrimoine principal de 2me classe (uniquement à partir du 5me échelon),
Assistant de conservation du patrimoine principal de 1re classe (tous les échelons)
Administrateur
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :IFTS des administrateurs territoriaux : montant moyen annuel de référence par grade
Grade ou emploiMontant moyen annuelAdministrateur3 743,92 €Administrateur hors classe4 522,01 €Autres cadres d'emplois
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :IFTS dans la FPT (hors administrateurs) : montant moyen annuel de référence par grade ou cadre d'emplois
Grades ou cadres d'emploisMontant moyen annuel- Directeur- Attaché principal1 488,89 €- Attaché- Secrétaire de mairie- Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine- Cadre d'emplois des bibliothécaires1 091,71 €- Cadre d'emplois des rédacteurs- Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques- Cadre d'emplois des animateurs868,15 €Hospitalière (FPH)
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :Adjoints des cadres hospitaliers
Assistants médico-administratifs
Attachés d'administration hospitalière.
IFTS dans la FPH : taux annuel moyen et maximum
CorpsTaux annuelsTaux moyenTaux maximumCorps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal1 219 €2 438 €Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché1 067 €2 134 €Corps des adjoints des cadres hospitaliers839,69 €1 679,38 €Corps des assistants médico-administratifs699,74 €1 399,48 €Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).Question ? Réponse !
Références
- Décret n°2002-62 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
- Décret n°2002-63 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°90-841 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
- Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
- Arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Modifié le 24/03/2020
