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Guide des droits et des démarches administratives


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Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

Déclaration

Dans quel cas faire la déclaration ?

Le propriétaire du logement loué vide ou meublé doit faire une déclaration de mise en location dans les 15 jours qui suivent la mise en location. Le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un avenant au bail.

Comment faire la déclaration ?

Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail. La déclaration comprend les documents suivants :
Déclaration de mise en location de logement
Ministère chargé du logementNotice explicative pour une déclaration de mise en location de logement Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.
  • Mairie
  • Comment prouver avoir fait la déclaration ?

    Déclaration complète

    Si la déclaration est complète, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.

    Déclaration incomplète

    Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.
    À savoir
    pour obtenir le paiement en tiers payant de l'aide au logement accordée au locataire (versement direct au propriétaire bailleur), le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration.

    Quelle sanction en l'absence de déclaration ?

    Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à 5000 € d'amende.

    Demande d'autorisation préalable

    Dans quel cas demander l'autorisation ?

    Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de signer le bail de mise en location. Le propriétaire doit renouveler cette démarche avant chaque mise en location avec un nouveau locataire. Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un avenant au bail.

    Comment demander l'autorisation ?

    Le propriétaire doit obtenir l'autorisation avant la signature du bail. La demande d'autorisation comprend les documents suivants :
    Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
    Ministère chargé du logementNotice explicative pour une demande d'autorisation préalable de mise en location de logement Il faut envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l'EPCI concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation.
  • Mairie
  • À noter
    après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.

    À quelle décision faut-il s'attendre ?

    À compter de la date de l'accusé de réception, la mairie ou l'EPCI a 1 mois pour rendre sa décision. L'EPCI ou la commune peuvent rendre une des décisions suivantes :
    • Soit accorder l'autorisation

    • Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements (par exemple, lorsque le logement n'est pas décent)

    • Soit de refuser son autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.

    À savoir
    dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril, l'autorisation est obligatoirement refusée.

    Que faire de l'autorisation obtenue ?

    Lors de la mise en location du logement Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail. Cette autorisation est valable 2 ans. En conséquence, si le propriétaire n'a pas mis en location le logement dans ce délai et qu'il veut désormais le faire, il devra demander une nouvelle autorisation.

    Rappel

    dans tous les cas, le propriétaire doit faire une nouvelle demande d'autorisation à chaque nouvelle mise en location. Mais ceci n'est pas nécessaire en cas de renouvellement ou de reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un avenant au bail. Lors de la vente en cours de bail du logement loué Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail, le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation. Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.
    Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
    Ministère chargé du logementNotice explicative pour une déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement
  • Mairie
  • À savoir
    le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

    Quelle sanction en l'absence d'autorisation ?

    Autorisation non demandée

    Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.

    Refus de l'autorisation non respecté

    Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 27/05/2022
    source www.service-public.fr