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Guide des droits et des démarches administratives


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Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Cas général

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO.Cette date est indiquée dans le mail que l'administration vous a envoyé  (ce mail vous informe de votre inscription dans le décret de naturalisation, mentionne la date de la naturalisation et le numéro du JO en question).

Décret publié en 2016 ou après

  1. Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché

  2. Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)"

  3. Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)

  4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

  • Chercher un Journal officiel (JO)
  • Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

    Décret publié entre 1985 et 2015

    1. Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché

    2. Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)"

    3. Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)

    4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

  • Chercher un Journal officiel (JO)
  • Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

    Décret publié entre 1976 et 1984

    1. Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché

    2. Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)"

    3. Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)

    4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

  • Chercher un Journal officiel (JO)
  • Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

    Décret publié entre 1924 et 1975

    1. Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché

    2. Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)"

    3. Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)

    4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

  • Chercher un Journal officiel (JO)
  • Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

    Publié avant 1924

    Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.Un mode d'emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation.Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.
    Archives nationales : accédez à votre espace personnel
    Ministère chargé de la culture et de la communication
  • Archives nationales
  • À savoir
    les décrets de naturalisation sont publiés au JO depuis 1924.

    Pour en savoir plus

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 24/02/2023
    source www.service-public.fr