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Guide des droits et des démarches administratives


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Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?

Pendant les heures de travail

Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.

Hors des heures de travail

Allocation

Montant

Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.Cette allocation est de 8,40 € par heure.
À savoir
toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

Versement

Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.L'allocation est versée mensuellement.

Plafonnement des heures indemnisables

Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.

Études de dossiers

Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier

Nature du dossier étudiéBureau de conciliation et d'orientationBureau de jugementFormation de référéÉtude préparatoire et préalable à l'audience30 minutes1 heure30 minutesÉtude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéréSans objet45 minutes15 minutes
À noter
sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.

Rédaction des décisions et des procès-verbaux

Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

Nature de la rédactionTemps indemnisableProcès-verbal de conciliation30 minutesJugement5 heuresOrdonnance1 heureRelecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale15 minutes

Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

Nombre de décisions à rédigerNombre maximum d'heures indemnisables2 à 25 décisions3 heures26 à 50 décisions5 heures51 à 100 décisions7 heuresAu-delà de 100 décisions9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisionsCes heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.

Réunions préparatoires

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Remboursement des frais de déplacement

Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
  • Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km

  • Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 31/01/2022
source www.service-public.fr