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Guide des droits et des démarches administratives
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Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Les annonces immobilières de vente comportent des informations obligatoires, quel que soit le support sur lequel elles sont affichées ou publiées (vitrines de l'agence, journaux, site internet...). Des informations complémentaires sont fournies pour la vente d'un bien en copropriété.
Voir aussi
Où s'adresser ?
Références
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Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations spécifiques dans les annonces de vente de lot de copropriété -
Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
Mention du diagnostic de performance énergétique dans les annonces -
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mention RCS et numéro SIREN - Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/10/2021
