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Guide des droits et des démarches administratives
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Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Oui, le propriétaire d'un logement loué peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.
Logement vide
Oui, le propriétaire d'un logement loué vide (c'est-à-dire loué sans mobilier) peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire. Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble). Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :-
Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
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Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
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La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
Pour habiter le logement
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l'acte authentique).Plus de 2 ans après l'achat
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.Moins de 2 ans après l'achat
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat du logement.Pour vendre le logement
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l'acte authentique).Plus de 3 ans après l'achat
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.Moins de 3 ans après
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à l'issue de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail.À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.Logement meublé
Oui, le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble). Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :-
Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
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Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
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La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
Question ? Réponse !
Références
- Code civil : article 1743
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide et meublé : obligation d'information du locataire par le nouveau bailleur -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide : délais à respecter par le nouveau bailleur pour un congé de vente ou reprise pour habiter -
Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et voies de recours et d'indemnisation du locataire
Logement vide (Congé pour habiter : 2-1, Congé pour vendre : 2-2)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
