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Guide des droits et des démarches administratives


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Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Cas général

Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
  • Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions

  • Demandes non prévues par la réglementation

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
  • Préfecture
  • Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
  • Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
  • Délégué territorial du Défenseur des droits
  • Pour un Européen

    Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
    • Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions

    • Demandes non prévues par la réglementation

    Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
  • Préfecture
  • Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
  • Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
  • Délégué territorial du Défenseur des droits
  • Vous pouvez aussi saisir en ligne le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.
    Soumettre une plainte à Solvit
    Commission européenne
    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 06/07/2021
    source www.service-public.fr