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Guide des droits et des démarches administratives


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Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?

Animal de compagnie d'une espèce non domestique - 10.12.2021
La loi n°2021-1539 prévoit que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément.Cette page sera mise à jour à la parution de cet arrêté.

Domestique

Vous n'avez pas besoin d'autorisation préalable pour acheter et détenir un animal domestique.La liste des espèces domestiques d'animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel.Par exemple, les animaux suivants sont des animaux domestiques : chat, chien, furet, porc, chinchilla, cheval, cochon d'Inde, poisson rouge, certaines variétés de perruche.En revanche, la détention d'un animal domestique (chat, chien ou autre) est soumise à un certain nombre d'obligations. Exemples : identification de l’animal, possession d’une attestation d'aptitude à la détention pour certains types de chiens, déclaration du détenteur auprès d'un organisme dédié.
À savoir
la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Non domestique

Conditions de détention

Les conditions de détention d’animaux sauvages (ou non domestiques) varient selon les espèces.La détention peut être libre (c'est-à-dire n'exiger aucune formalité) ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité.Ces conditions sont fixées par arrêté ministériel.

Détention libre

Pour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est libre. Elle n'est soumise ni à déclaration, ni à autorisation.L'élevage qui constitue un élevage d'agrément doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Le nombre d'animaux détenus est limité

  • La détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.

Les animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne (a) du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel.
Exemple
La détention de grenouilles rousses (rana temporaria) est libre jusqu'à 40 individus.

Détention soumise à déclaration

Pour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est soumise à déclaration à la préfecture du département du lieu de détention des animaux.L'élevage qui constitue un élevage d'agrément doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Le nombre d'animaux détenus est limité

  • La détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.

Les animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne (b) du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel.
Exemple
La détention de tortues léopard (stigmochelys pardalis) est soumise à déclaration et limitée à 10 individus.
Le non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Détention soumise à autorisation et certificat de capacité

Pour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est réservée, dès le 1er individu détenu pour la majorité d'entre elles, aux établissements d’élevage.Un tel établissement est soumis à autorisation préalable d'ouverture par la préfecture du département d'implantation de l'établissement. Et la personne responsable de l'entretien des animaux au sein de l'établissement doit être titulaire du certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques.Les parcs zoologiques, les aquariums, etc., sont les principaux détenteurs de ces espèces.Mais, en tant que particulier, si vous détenez un animal appartenant à l'une de ces espèces, vous êtes considéré comme éleveur et vos installations d'hébergement constituent un établissement d'élevage.En conséquence, pour pouvoir détenir l’animal envisagé, vous devez obtenir une autorisation préalable d'ouverture de votre élevage. Et vous devez également détenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques. Vous devez obtenir le certificat de capacité d'entretien avant de demander l'autorisation d'ouverture de votre élevage.Les animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne (c) du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel.
Exemple
La détention d'un python dont la taille adulte est égale ou supérieure à 3 mètres est soumise à autorisation préalable et certificat de capacité d’entretien. C'est le cas pour la majorité des reptiles.
Le non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Rappel

il est interdit d'introduire en France, de détenir, de transporter, d'échanger, de vendre ou d'acheter certaines espèces. Le nom des espèces concernées est suivi du symbole * dans le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel.La détention d'un animal non domestique est soumise à un certain nombre d'obligations : identification de l'animal, installations et d'équipements adaptés aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux, etc.
À savoir
la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Déclaration de détention

Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15967.

En ligne

  • Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques

    • Par courrier

  • Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques
    CERFA 15967*01
    • La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu de détention de l'animal.
  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

    • Autorisation et certificat de capacité

    Certificat de capacité

    Pour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département de votre domicile. Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez.Contactez votre préfecture qui pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre.
  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
    • Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.Le certificat de capacité mentionne les espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, et, éventuellement, le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande initiale.Le certificat de capacité est personnel.

    Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage

    La demande d'autorisation d'ouverture est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu où est situé l'établissement.

    Cas général

  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

    • À Paris

  • Préfecture de police de Paris
    • Selon les préfectures, le dossier de demande d'autorisation doit être remis sous forme de dossier papier et ou numérique et le nombre d’exemplaires demandés peut varier. Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture.Il n'existe pas de formulaire de demande. Les informations et pièces demandées peuvent varier d'une préfecture à l'autre. Toutefois, votre dossier de demande doit au moins comporter une copie de votre certificat de capacité et les informations suivantes :

    • Votre identité : vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone

    • Liste des animaux que vous envisagez de détenir : noms scientifiques et vernaculaires, nombre total d'espèces que vous envisagez de détenir, nombre de spécimens par espèce

    • Description des installations et des équipements : nombre et dimensions des enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium, descriptif du système d'éclairage, de chauffage, de ventilation, mesures prises pour éviter la fuite des animaux, etc.

    Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture pour connaître l’ensemble des informations et pièces à fournir.

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    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 10/12/2021
    source www.service-public.fr