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Guide des droits et des démarches administratives
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Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Un litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.
Quel est le rôle du médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage.
Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'apprenti pour rompre son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.
Le médiateur accompagne également les parties à trouver à l'amiable une solution à leur litige en cours de contrat.
Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
Pour rompre son contrat l'apprenti doit saisir le médiateur. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires.La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.Conditions d'exécution du contrat de travail
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :Conditions de travail dans l'entreprise
Durée du travail
Rémunération
Congés payés
le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
L'apprenti est majeur
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.L'apprenti est mineur
C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.le médiateur peut également être saisi par le CFA.
Comment le saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.
Commerce - industrie
Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.Artisanat
Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.Agriculture
Il faut saisir la chambre d'agriculture.Secteur public
Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.Comment se déroule la médiation ?
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
Quel est le coût de la procédure ?
La procédure est gratuite.
Que faire si aucun accord n'est trouvé ?
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud'hommes.
Voir aussi
Où s'adresser ?
- Service public d'accompagnement des TPE-PME
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI) (Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle)
- Chambre d'agriculture (Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole)
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale)
Pour en savoir plus
- Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Références
-
Code du travail : article L6222-39
Médiateur consulaire -
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Cas autorisant la rupture du contrat d'apprentissage -
Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
Procédure de rupture du contrat d'apprentissage -
Code du travail : article D6274-1
Désignation d'un médiateur dans le secteur public
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
