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Guide des droits et des démarches administratives
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Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).
Pour cela, il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et il ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité.
Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui est concerné par l'AIT ?
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire.
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.
Quelle démarche devez-vous effectuer pour bénéficier de l'AIT ?
Demande
Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Votre demande doit être effectuée :
Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé
Instruction du dossier
La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.
Elle se prononce sur les points suivants :
Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité
Décision de l'administration
Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :
Degré d'invalidité du fonctionnaire
Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
Prestations accordées
Taux de l'AIT
Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.
La décision est notifiée à la CPAM.
Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?
La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Quel est le montant de l'AIT ?
Invalide du 1er groupe
L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
30 % de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
Invalide du 2e groupe
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
50 % de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
Invalide du 3e groupe
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
50 % de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
À savoir
en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.Dans quels cas le versement de l'AIT cesse-t-il ?
L'AIT est versée par votre employeur.
Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous reprenez vos fonctions
Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Vous atteignez l'âge de minimum légal de retraite
L'AIT est-elle cumulable avec l'aide de retour à l'emploi ?
Cas général
Vous percevez une pension d'invalidité de 1re catégorie
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.Fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison médicale
Vous percevez une pension d'invalidité de 1re catégorie
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie
La pension n'est pas cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18
Allocation d'invalidité temporaire -
Code général des impôts : article 81
8° -
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
Article 6 - Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
-
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 13 - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
