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Guide des droits et des démarches administratives


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En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Cas général

Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
Exemple
Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6000 € et d'une réduction d'impôt pour amortissement Pinel de 5000 €. 6000 € + 5000 € = 11000 €. Le montant dépasse la limite de plafonnement global. Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :
  • à votre situation personnelle

  • ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l'avantage fiscal Plafonnement global Emploi d'un salarié à domicile Oui Frais de garde des jeunes enfants Oui Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement Oui Investissement locatif Oui Investissement forestier Oui Souscription au capital de SOFICA Oui Souscription au capital de PME Oui Investissement outre-mer Oui Frais d'établissement pour personnes dépendantes Non Dons aux organismes d'intérêt général Non Effets du quotient familial Non Frais de scolarité des enfants Non Aide aux personnes âgées/handicapées Non Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Investissement Outre-mer

Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :
  • à votre situation personnelle

  • ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l'avantage fiscal Plafonnement global Emploi d'un salarié à domicile Oui Frais de garde des jeunes enfants Oui Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement Oui Investissement locatif Oui Investissement forestier Oui Souscription au capital de SOFICA Oui Souscription au capital de PME Oui Investissement outre-mer Oui Frais d'établissement pour personnes dépendantes Non Dons aux organismes d'intérêt général Non Effets du quotient familial Non Frais de scolarité des enfants Non Aide aux personnes âgées/handicapées Non Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Investissement Sofica (cinéma)

Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, si vous avez aussi réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :
  • à votre situation personnelle

  • ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l'avantage fiscal Plafonnement global Emploi d'un salarié à domicile Oui Frais de garde des jeunes enfants Oui Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement Oui Investissement locatif Oui Investissement forestier Oui Souscription au capital de SOFICA Oui Souscription au capital de PME Oui Investissement outre-mer Oui Frais d'établissement pour personnes dépendantes Non Dons aux organismes d'intérêt général Non Effets du quotient familial Non Frais de scolarité des enfants Non Aide aux personnes âgées/handicapées Non Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2021
source www.service-public.fr