Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Guide des droits et des démarches administratives


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Peut-on adopter un adulte ?

Oui, vous pouvez adopter un adulte sous réserve de respecter certaines conditions tenant au fait que vous adoptez en couple ou seul. Cette adoption a pour but de concrétiser l'existence d'un lien affectif ancien ou d'une relation filiale avec cette personne majeure.

Adoption par un couple

Conditions à remplir

Pour pouvoir adopter ensemble un adulte, vous devez être mariés. Vous et votre époux (ou épouse) devez remplir les 3 conditions suivantes :
Attention
un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, Pacs) ne peut adopter que seul.

Forme de l'adoption

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive. Le couple doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire. Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Requête en adoption simple d'un majeur par des époux
Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un majeur par des époux
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement si vous êtes dans l'un des 2 cas suivants :
    • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

    • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

    Consentement de l'adopté

    L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant
    • un notaire qui établit un acte authentique

    • ou un agent diplomatique ou consulaire français s'il vit à l'étranger.

  • Notaire
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Attention
    seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
    Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté) et pour le changement de prénom.
    À savoir
    l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

    Condition de révocation de l'adoption

    Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (exemples : violences ou actes de délinquance envers l'adoptant) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

    Adoption par une personne seule

    Conditions à remplir

    Vous devez avoir :
    • au moins 28 ans,

    • et 15 ans de plus que l'adopté.

    À savoir
    l'adoptant peut être marié ou non, vivant seul ou en couple. Si l'adoptant est marié, son conjoint devra donner son consentement devant notaire ou sur papier libre.

    Forme de l'adoption

    L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive. L'adoptant adresse sa requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.
    Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
    Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement dans l'un des cas suivants :
    • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

    • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

    Consentement de l'adopté

    L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant
    • un notaire qui établit un acte authentique

    • ou un agent diplomatique ou consulaire français s'il vit à l'étranger.

  • Notaire
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Attention
    seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
    Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté) et pour le changement de prénom.
    À savoir
    l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

    Condition de révocation de l'adoption

    Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (exemples : violences ou actes de délinquance envers l'adoptant) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

    Voir aussi

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 14/01/2020
    source www.service-public.fr