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Guide des droits et des démarches administratives


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Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Conventionnement avec l'Anah : nouvelles règles en 2022 - 01.04.2022
Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1er avril 2022 font l'objet d'un nouveau dispositif fiscal, appelé "Loc'Avantages". Cette page est en cours de mise à jour.

Le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) doit fixer le montant du loyer initial en respectant un montant maximum indiqué dans la convention. Par principe, ce montant est inférieur au prix du marché. Il est révisé chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). Durant le bail, le propriétaire peut réviser chaque année le loyer sur la base de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer.

Fixation du loyer initial

Le loyer initial d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum par mois et par m2 de surface habitable fiscale.

La surface habitable fiscale est égale au total de :

  • la surface habitable 

  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Le montant maximum par mois et par m2 dépend de la convention signée (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire) et de la localisation (zone, Abis, A, B1, B2 ou C) du logement.

Un simulateur est disponible pour connaître la zone de votre logement :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Métropole

Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention Zonage géographique Zone A bis Reste de la Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C À loyer intermédiaire 17,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 € 9,13 € À loyer social 12,27 € 9,44 € 8,13 € 7,81 € 7,25 € À loyer très social 9,55 € 7,35 € 6,33 € 6,06 € 5,63 €

Outre-mer

Tous les départements d'outre-mer (Drom) sont situés en zone B1 :
Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention Dom Zone B1 À loyer intermédiaire 10,55 € À loyer social 8,13 € À loyer très social 6,33 €
À savoir

l'Anah peut fixer localement des montants inférieurs à ces montants.

Pour savoir si d'autres montants maximum s'appliquent dans le secteur du logement, vous pouvez contacter l'Anah :

Agence nationale de l'habitat (Anah)

anah Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le loyer pratiqué est indiqué dans la convention.

Date de paiement du loyer

Date de paiement du loyer selon le type de convention

Convention

Date de paiement

À loyer intermédiaire

Loyer à payer à terme à échoir, c'est-à-dire en début de mois.

À loyer social

Loyer à payer à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois

À loyer très social

Loyer à payer à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois

Révision annuelle du loyer

Le loyer est révisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

Le loyer après révision ne peut pas dépasser des montants maximum fixés au niveau national :

Métropole

Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention Zonage géographique Zone A bis Reste de la Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C À loyer intermédiaire 17,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 € 9,13 € À loyer social 12,27 € 9,44 € 8,13 € 7,81 € 7,25 € À loyer très social 9,55 € 7,35 € 6,33 € 6,06 € 5,63 €

Outre-mer

Tous les départements d'outre-mer (Drom) sont situés en zone B1 :
Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention Dom Zone B1 À loyer intermédiaire 10,55 € À loyer social 8,13 € À loyer très social 6,33 €

Pour calculer le loyer révisé, le propriétaire doit connaître les informations suivantes :

  • Montant du loyer hors charge (L)

  • Dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)

  • Valeur de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R)

Le calcul à faire est le suivant : (L x I) / R = nouveau loyer.

Au renouvellement du bail

Si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).

En cas de changement de locataire

En cas de changement de locataire pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).

À la fin de la convention

Le bail en cours à la date de fin de la convention se poursuit aux mêmes conditions (révision annuelle en fonction de l'IRL).

Toutefois, à la fin du bail, le propriétaire peut le renouveler à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.

Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail via l'un des moyens suivants :

  • Par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Remis en main propre contre récépissé

  • Signature au moins 6 mois avant la fin du bail

Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Elle doit comporter des références de loyers :

  • 6 références minimum si le logement se situe dans une commune faisant partie d'une agglomération de plus d'1 million d'habitants,

  • 3 références si le logement se situe dans les autres zones géographiques.

Si la hausse de loyer proposée est inférieure ou égale à 10 % de l'ancien loyer, alors l'augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.

Si la hausse de loyer proposée est supérieure à 10 % de l'ancien loyer, alors l'augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/06/2021
source www.service-public.fr