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Guide des droits et des démarches administratives


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Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes.

Lorsqu'il est salarié, bénéficie-t-il de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction ? Est-il payé lorsqu'il s'absente de son entreprise ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail ?

Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :

  • Prestation de serment

  • Participation à l'audience de rentrée solennelle

  • Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)

Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :

  • Étude préparatoire d'un dossier

  • Participation aux audiences

  • Participation au délibéré

À noter
Le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.

Quel est le statut du conseiller prud'hommes pendant ces absences ?

Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés.

Le conseiller prud'hommes touche-t-il une rémunération pendant ces absences ?

Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/04/2023
source www.service-public.fr