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Guide des droits et des démarches administratives


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Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

Cas général

Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.L'employeur doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles.Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).
À savoir
l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.

Qui peut être dispensé d'autorisation de travail ?

Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

Carte de résident ou carte de "résident longue durée - UE"

La carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE) autorise le travail.

VLS-TS ou carte de séjour "vie privée et familiale" ou carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE dans un autre État membre

Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou le titre de séjour) "vie privée et familiale" autorise le travail.
Attention
pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique à compter du 1er jour de la 2ème année suivant la délivrance du titre pour les conjoints. Elle s'applique sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.

Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" ou carte de séjour pluriannuelle "passeport talent (famille)"

La carte de séjour "passeport talent" ou "passeport talent (famille)" autorise le travail.

Carte de séjour "salarié détaché ICT", " salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)"

Les cartes "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.

Carte de séjour "stagiaire ICT"

La carte de séjour "stagiaire ICT" autorise le travail.

VLS-TS ou carte de séjour "étudiant" ou "étudiant programme de mobilité"

Le visa de long séjour, la carte de séjour étudiant ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures).Si l'étudiant souhaite travailler au-delà de cette limite, le futur employeur doit demander une autorisation de travail avant le début de l'activité.
À savoir
cette autorisation de travail n'est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l'étudiant a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé par l'opérateur de compétences (OPCO).

Carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise"

La carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise autorise le travail.L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1ère expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à 2 620,80 €.

Carte de séjour pluriannuelle "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

Le titre de séjour "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.

Carte de séjour pluriannuelle "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"

Le titre de séjour "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.

Autorisation provisoire de séjour ou le document provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler"

Ce titre de séjour autorise le travail.

Visa vacances-travail

Cas général

Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.

Salarié russe

Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.

Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Colloques, séminaires et salons professionnels

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.

Mannequinat et pose artistique

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.

Enseignement

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités

Praticien étranger (médecin, dentiste, vétérinaire, etc...)

Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.

Contrats concernés par une autorisation de travail

L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.L'étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail d'un étranger salarié en France pour un contrat visant à favoriser l'emploi (contrat d'apprentissage, contrat parcours emploi compétence, contrat de professionnalisation).Cependant, le mineur pris en charge par l'Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Procédures de délivrance ou de contrôle d'une autorisation de travail

L'étranger a un titre de séjour qui l'autorise à travailler

Cas général

L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi.Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris

    • Étudiant étranger

    L'embauche d'un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris

    • L'étranger n'a pas cette autorisation de travail

    L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.
    Attention
    pour un "jeune professionnel" issu de pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l'Ofii ou auprès du consulat de France pour le Canada.Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail.Cette demande doit être faite en ligne.
  • Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
    • La décision est ensuite notifiée à l'employeur ou à son mandataire.En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux formalités d'embauche habituelles.
    À savoir
    le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel.

    Taxe due par l'employeur

    Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
    À noter
    Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.
    Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

    Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois

    Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
    Montant de la taxe en fonction du salaire
    Montant du salaire mensuel brutMontant de la taxeInférieur ou égal à 1 747,20 € (Smic)74 €Entre 1 747,20 € et 2 620,80 €210 €Supérieur à 2 620,80 €300 €

    Contrat de travail de 12 mois ou plus

    Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.
    Montant de la taxe en fonction du salaire
    Montant du salaireMontant de la taxeInférieur à 4 368,00 €55 % du salaire mensuel brutSupérieur ou égal à 4 368,00 €2 402,40 €

    Embauche dans le cadre de contrats de travail saisonniers

    Le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.

    Embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels 

    En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe est de 72 € quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

    Embauche temporaire en tant qu'assistant de langue

    Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
    Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

    • L'employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n° 3310 A . La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

    • L'employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

    • L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

    Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

    Immatriculation auprès de la sécurité sociale

    En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
    Immatriculation d'un salarié étranger
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Sanctions

    Sanctions en cas de non respect de la procédure

    SituationAmende (montant fixe)Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d'obtention d'un titre de séjour3 000 €1 anEmbaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour15 000 € par étranger concerné5 ansEmbaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée100 000 € par étranger concerné10 ansAvoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler15 000 € par étranger concerné5 ans
    À savoir
    des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).

    EEE

    Pour travailler en France, un ressortissant de l'Espace économique européen n'a pas besoin d'autorisation de travail.L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
    Immatriculation d'un salarié étranger
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin

    La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
    Immatriculation d'un salarié étranger
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 01/05/2023
    source www.service-public.fr