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Guide des droits et des démarches administratives


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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997

Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de versement de la prime

  • Durée de détention du contrat

Primes versées depuis le 27 septembre 2017

Contrat de moins de 8 ans

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :L'excédent éventuel vous est restitué.Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoireVous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Contrat de plus de 8 ans

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :

  • 4 600 € pour un célibataire

  • 9 200 € pour un couple

Attention
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :

  • 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €

  • 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €

Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenusL'excédent éventuel vous est restitué.

Primes versées avant le 27 septembre 2017

Contrat de moins de 8 ans

Les intérêts de vos contrats d'assurance vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

  • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option au moment du versement

  • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts

Contrat de plus de 8 ans

Les intérêts de vos contrats d'assurance vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

  • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement

  • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts

Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?

Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat.

Licenciement

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.Le licenciement est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat

  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

À noter
l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.

Mise à la retraite anticipée

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la mise à la retraite anticipée.La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat

  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Invalidité

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat

  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Liquidation judiciaire

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la liquidation judiciaire.La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat

  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Comment déclarer les gains de son assurance vie ?

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de souscription du contrat

  • Date de versement de la prime

Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?

Contrat souscrit du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997

Intérêts résultant de primes versées avant le 1er janvier 1998

Les intérêts perçus en 2022 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.

Intérêts résultant de primes versées depuis le 1er janvier 1998

Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

  • 4 600 € pour un célibataire

  • 9 200 € pour un couple

L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

  • Licenciement

  • Mise à la retraite

  • Invalidité

  • Liquidation

Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983

Intérêts résultant de primes versées avant le 10 octobre 2019

Les intérêts perçus en 2022 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

Intérêts résultant de primes versées depuis le 10 octobre 2019

Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

  • 4 600 € pour un célibataire

  • 9 200 € pour un couple

L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

  • Licenciement

  • Mise à la retraite

  • Invalidité

  • Liquidation

Comment déclarer les gains de son assurance vie ?

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

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Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/06/2023
source www.service-public.fr