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Guide des droits et des démarches administratives


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Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ?

En cas de perte ou de détérioration de votre permis de chasse, la démarche varie selon que le permis a été délivré par une préfecture ou par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Permis de chasse délivré par l'OFB

Vous devez constituer un dossier de demande de duplicata à adresser à l'Office français de la biodiversité (OFB). Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944 et joindre les documents suivants :
  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)

  • 2 photos d'identité conformes aux normes

  • Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB

  • Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).

  • Permis détérioré si vous êtes dans cette situation

  • Office français de la biodiversité (OFB)
  • La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement. L'absence de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande de duplicata signifie que la demande est refusée.

    Permis de chasse délivré par la préfecture

    Avant de demander un duplicata de votre permis de chasse, vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse. Demande d'attestation de délivrance initiale Vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse. Indiquez la date et et le numéro du permis. Si vous avez conservé une copie de votre permis (recto + verso), joignez-la à votre envoi. Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour la démarche.
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris
  • Demande de duplicata du permis de chasse La demande de duplicata du permis de chasse est à adresser à l'OFB. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944 et joindre les documents suivants :
    • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)

    • 2 photos d'identité conformes aux normes

    • Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse

    • Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB

    • Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).

    • Permis détérioré si vous êtes dans cette situation

  • Office français de la biodiversité (OFB)
  • La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement. L'absence de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande de duplicata signifie que la demande est refusée.
    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 20/01/2021
    source www.service-public.fr