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Guide des droits et des démarches administratives


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Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?

Permis perdu ou abîmé

La démarche dépend de votre situation géographique.

Cas général

En cas de perte du permis bateau de plaisance ou permis abîmé, vous pouvez faire une demande de duplicata de votre permis. Cette demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

En ligne

Votre demande doit être faite en ligne sur le service suivant :
  • Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
  • Vous devez scanner les documents indiqués lors de votre demande en ligne.

    Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire suivant :
  • Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
    CERFA 14679*02
  • Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
    • Formulaire daté et signé

    • Timbre fiscal électronique de 70 € correspondant au droit de délivrance

    • Photo d'identité récente et en couleurs

    • Photocopie d'une pièce d'identité

    • Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau

    • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus

    • Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en avez une

    • Enveloppe suffisamment affranchie, à votre adresse, si vous résidez à l'étranger

  • Attestation sur l'honneur
  • À savoir
    si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal. Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

    Guyane

    En cas de perte du permis bateau de plaisance ou permis abîmé, vous pouvez faire une demande de duplicata de votre permis. Cette demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

    En ligne

    Votre demande doit être faite en ligne sur le service suivant :
  • Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
  • Vous devez scanner les documents indiqués lors de votre demande en ligne.

    Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire suivant :
  • Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
    CERFA 14679*02
  • Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
    • Formulaire daté et signé

    • Timbre fiscal électronique de 35 € correspondant au droit de délivrance

    • Photo d'identité récente et en couleurs

    • Photocopie d'une pièce d'identité

    • Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau

    • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus

    • Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en avez une

  • Attestation sur l'honneur
  • À savoir
    si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal. Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

    Permis volé

    La démarche dépend de votre situation géographique.

    Cas général

    En cas de permis bateau de plaisance volé, vous pouvez faire une demande de duplicata de votre permis. Cette demande peut être faite directement en ligne ou par courrier. Avant de faire votre demande, vous devez d'abord faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
  • Pré-plainte en ligne
  • En ligne

    Votre demande doit être faite en ligne sur le service suivant :
  • Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
  • Vous devez scanner les documents indiqués lors de votre demande en ligne.

    Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire suivant :
  • Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
    CERFA 14679*02
  • Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
    • Formulaire daté et signé

    • Timbre fiscal électronique de 70 € correspondant au droit de délivrance

    • Photo d'identité récente et en couleurs

    • Photocopie d'une pièce d'identité

    • Déclaration de vol

    • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus

    • Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en avez une

    • Enveloppe suffisamment affranchie, à votre adresse, si vous résidez à l'étranger

    À savoir
    si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal. Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

    Guyane

    En ligne

    Votre demande doit être faite en ligne sur le service suivant :
  • Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
  • Vous devez scanner les documents indiqués lors de votre demande en ligne.

    Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire suivant :
  • Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
    CERFA 14679*02
  • Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
    • Formulaire daté et signé

    • Timbre fiscal électronique de 35 € correspondant au droit de délivrance

    • Photo d'identité récente et en couleurs

    • Photocopie d'une pièce d'identité

    • Déclaration de vol

    • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus

    • Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en avez une

    À savoir
    si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal. Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.
    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 17/08/2021
    source www.service-public.fr