Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Prêts à l'amélioration de l'habitat de la Caf

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.

Cas général

De quoi s'agit-il ?

Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique. Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale. Il est versé par votre Caf. Son taux d'intérêt est de 1 % .

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
  • Être bénéficiaire d'une prestation familiale

  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion

Attention
le prêt n'est pas versé à Mayotte.
Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

Comment l'obtenir ?

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
  • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux

  • Autorisation d'urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie

  • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Quel est le montant du prêt ?

    Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 1 067,14 €.

    Comment est-il versé ?

    La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis. La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

    Comment est-il remboursé ?

    Vous avez 3 ans maximum pour rembourser le prêt. Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution. Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1 % pour les intérêts d'emprunt.

    Assistante maternelle (assistant maternel)

    De quoi s'agit-il ?

    Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile. Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale. Il est versé par votre Caf. Il s'agit d'un prêt à taux zéro.
    À savoir
    le prêt peut vous faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément.

    Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

    Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.
    Attention
    le prêt n'est pas versé à Mayotte.
    Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
    À noter
    vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf pour pouvoir en bénéficier.

    Comment l'obtenir ?

    Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :
    • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux

    • Autorisation d'urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie

    • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

    Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Quel est le montant du prêt ?

    Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 10 000 €.

    Comment est-il versé ?

    La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis. La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

    Comment est-il remboursé ?

    Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt. Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
    À savoir
    vous n'avez pas à payer d'intérêt d'emprunt.
    Modifié le 07/03/2022
    source www.service-public.fr

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