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Guide des droits et des démarches administratives


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Comment consulter le cadastre ?

Le cadastre est l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.

Consultation en ligne

Vous pouvez consulter et commander les feuilles parcellaires en ligne.
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Ministère chargé des finances

Au centre des impôts

Plan cadastral et feuilles parcellaires.

  • Centre des impôts fonciers et cadastre
  • Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle  comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

    Matrice cadastrale

    La demande d'un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais d'un formulaire. Si le demandeur agit pour un tiers, il doit joindre le mandat que lui a confié le propriétaire.
  • Demande d'extrait de matrice cadastrale
    CERFA 11565*04
  • Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
  • Centre des impôts fonciers et cadastre
  • À la mairie

    Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle  comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
  • Mairie
  • La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 28/07/2020
    source www.service-public.fr