Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39

Guide des droits et des démarches administratives


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?

Le médiateur de la SNCF Voyageurs propose des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l'occasion d'un voyage avec la SNCF (Ouigo, TER...), Eurostar, Thalys et les Chemins de fer de la Corse. Le recours est gratuit. Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable effectué une réclamation écrite au Service Relation Client. Le médiateur propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.

De quoi s'agit-il ?

Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l'occasion d'un voyage avec l'un des transporteurs suivants :

  • SNCF

  • Eurostar

  • Thalys

  • Chemins de fer de la Corse

Quand le saisir ?

Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite au Service Relation Client du transporteur.

Sans réponse sous 1 mois (ou autre délai mentionné dans les conditions générales du transporteur) ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse obtenue, vous pouvez saisir le médiateur.

Attention

votre réclamation doit dater de moins d'1 an.

Démarche

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.

En ligne

Vous devez être en possession des pièces justificatives suivantes sous format numérique :

  • Copie du ou des billets

  • Copie de votre courrier adressé au Service Relation Client

  • Relevé d'identité bancaire (Rib)

  • Saisir en ligne le médiateur de la SNCF

    • Par courrier

    Votre courrier doit décrire précisément l'objet du litige et être accompagné des documents suivants :

    • Copie du ou des billets

    • Copie de votre courrier adressé au Service Relation Client

    • Relevé d'identité bancaire (Rib)

    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.
  • Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation de procès verbal d'infraction
    • Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.
  • Médiateur de la SNCF

    • Coût

    Gratuit

    Comment est traitée la demande ?

    Litige commercial

    Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.L'avis du médiateur a valeur de proposition. Les parties sont libres de suivre ou non l'avis. Elles ont un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis pour se prononcer. Passé ce délai, l'avis est considéré comme accepté et, si l'une des parties le refuse, il n'est pas appliqué.
    À savoir
    l'avis du médiateur est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de saisir la justice mais l'avis du médiateur et les pièces fournies n'auront aucune valeur.

    Contravention

    Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.L'avis du médiateur a valeur de proposition. En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par les 2 parties, vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l'avis du médiateur et ne payez pas la contravention, le procès-verbal est transmis à l'officier du ministère public et est ensuite majoré (augmenté).En cas de minoration du montant du procès-verbal, acceptée par les deux parties, le processus suit son cours et vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l'avis du Médiateur et à défaut de règlement, le procès-verbal d'infraction est transmis à l'officier du ministère public et est ensuite majoré.
    À savoir
    l'avis du médiateur est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de saisir la justice mais l'avis du médiateur et les pièces fournies n'auront aucune valeur.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 02/03/2021
    source www.service-public.fr